Condamnation d’eBay : coup d’arrêt à la concurrence déloyale du e-commerce

juil 4th, 2008 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Suite à la condamnation du site de vente en ligne eBay pour contrefaçon et vente, le Cerf salue la décision du Tribunal de Commerce de Paris, qui met en exergue, comme dans tous les autres secteurs du commerce, la responsabilité des intermédiaires, même sur Internet.

Les opérateurs et sites ne pourront donc plus se prévaloir de la responsabilité des seuls vendeurs et acquéreurs et arguer, pour leur part, du seul rôle de courtier : la mise à disposition de moyens pour la réalisation de la transaction, la tenue de fichiers clients-fournisseurs, l’édition de factures, l’encaissement même des règlements et leur rétrocession aux vendeurs sont constitutifs du rôle actif des sites et engagent leur responsabilité.

Le Cerf se félicite en parallèle de la possibilité donnée à Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, de promouvoir à cette occasion le statut d’auto-entrepreneur, répondant ainsi à une préconisation du Cerf en la matière. « Même si le contenu de ce statut n’est pas satisfaisant pour garantir une concurrence saine et loyale, c’est une première avancée pour encadrer le commerce sauvage sur Internet, orchestré par des sites qui, jusque-là, refusaient d’assumer leurs responsabilités et ont rendu possible de trop nombreux abus » estime Hervé Lambel, vice-président et porte-parole du Cerf.

Cette décision de justice et la réforme voulue par le Secrétaire d’Etat permettront de protéger à la fois la propriété industrielle, objet du jugement, mais également les professionnels qui subissent une concurrence déloyale de la part de vendeurs sans scrupules et les acheteurs/consommateurs, dont la responsabilité est engagée, de fait, en cas de recel, par exemple.

Maintenant, il faut aller plus loin et revoir la situation des petits commerçants qui à chiffre d’affaires équivalent, sont redevables de charges dont les auto-entrepreneurs seront exonérés avec la loi de modernisation de l’économie actuellement examinée au Sénat. Face à la situation économique actuelle, il serait judicieux que le petit commerce se voit appliquer le même mode de taxation simplifié et réduit.

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