Réforme des chambres de commerce : il est encore temps de mettre les CCI au service des entreprises

avr 29th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

La réforme des chambres de commerce et d’industrie proposée par l’ACFCI* a été votée à l’arrachée par les CCI. Les chambres territoriales voient d’un mauvais oeil de se retrouver dépouillées de l’essentiel de leurs prérogatives et de leur autonomie budgétaire sous le prétexte de rationaliser les moyens. Cette réforme consiste en effet à réorganiser le réseau des CCI autour de la création de chambres de commerce et d’industrie de région aux pouvoirs de gestion et d’animation économique renforcés : ces chambres régionales seraient ainsi chargées de collecter et répartir la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, de gérer les ressources humaines et d’élaborer la stratégie régionale (schémas sectoriels). Les chambres territoriales, « historiques », y seraient rattachées et auraient en charge les services de proximité aux entreprises. Le controversé projet de loi de Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI, devrait être présenté en l’état par Hervé Novelli en conseil des ministres fin mai-début juin et examiné à l’Assemblée avant l’été.

Le Cerf déplore que le texte de loi s’annonce comme la réforme des occasions gâchées : l’avant-projet de loi paru dans la presse montre que la question a été traitée dans le mauvais sens car cette réforme se préoccupe davantage de réorganiser le réseau des chambres de commerce sans redéfinir au préalable les missions des CCI. Pour le Cerf, cette réforme aurait dû en premier lieu s’attacher à répondre aux besoins des entreprises qui financent les chambres de commerce mais déplorent le manque de services en retour : combien de TPE-PME se retrouvent en effet sans interlocuteurs le jour où elles sont dans la difficulté ou qu’elles sont simplement à la recherche d’informations et de conseils ? Le Cerf souhaite ainsi que les CCI se concentrent sur le développement économique local et l’accompagnement des entreprises au quotidien : « Il n’est pas normal qu’il ait fallu attendre 2008 et la nomination du médiateur du crédit, René Ricol pour que les CCI soient mises à contribution dans la prévention des défaillances d’entreprises via les tiers de confiance » déplore Hervé Lambel, vice-président, « le Cerf en avait fait son principal axe de campagne lors des élections aux chambres de commerce dès 2004, en pensant naïvement que ce devrait être une de leur mission de base… »

Pour parvenir à faire des CCI des partenaires des chefs d’entreprise, le Cerf prône deux réformes majeures – le mode de scrutin des élections et la représentativité patronale. Tout d’abord, le mode de scrutin uninominal à un tour a été dévoyé en un scrutin de listes où ce sont toujours les mêmes syndicats qui tiennent les chambres, empêchant toute évolution positive : ainsi, le débat est mort par manque de pluralisme de la représentation. Le Cerf plaide depuis plusieurs mois pour un scrutin qui garantirait une photographie exacte du patronat local dans laquelle tout chef d’entreprise se reconnaîtrait et garantirait une meilleure écoute des mandants par les élus. Cette première réforme appelle celle de la représentativité. Seules assemblées élues au suffrage universel des patrons, les chambres de commerce et d’industrie ont légitimement vocation à parler au nom de chefs d’entreprise dans les discussions avec les syndicats et l’exécutif, en lieu et place des organisations qui n’ont de représentatif que le titre. Ces dernières auraient un lieu d’expression naturel de leurs intérêts au sein des Chambres. Le gouvernement ne doit pas rater cette occasion unique de moderniser la démocratie sociale et éviter une fronde de parlementaires et conseillers généraux qui verront leur circonscription dépouillée au profit de l’échelon régional.

 * ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

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