Taxe professionnelle : arrêtons le massacre des TPE

oct 22nd, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

L’examen du projet de loi de finances 2010 a débuté mardi à l’Assemblée nationale. Le Cerf est très attentif à cette première partie consacrée aux recettes et en particulier aux fausses bonnes idées qui circulent. Les Créateurs ont toujours défendu une fiscalité qui prend en compte la capacité contributive de l’entreprise et ont ainsi plaidé depuis leur création pour une réforme de la taxe professionnelle. De même, les Créateurs s’opposent à tout impôt sur les facteurs de production. C’est pourquoi le Cerf critique vivement le sous-amendement de Marc Laffineur qui vise à faire payer aux entreprises la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée dès 152 500 euros de chiffre d’affaires au lieu de 500 000 comme prévu par le gouvernement. Le député UMP a calculé que cette mesure pourrait faire entrer 1 milliard d’euros supplémentaire dans les caisses des collectivités locales, une aubaine qui a tout pour séduire les parlementaires qui sont aussi des élus locaux…

En réalité, Marc Laffineur est en train de sacrifier des recettes futures contre des recettes supplémentaires en 2010. En effet, si cet amendement était adopté, il aurait un effet dévastateur sur l’économie : au mieux, cette charge supplémentaire qui s’ajoute à la taxe carbone, serait répercutée sur les prix et c’est le consommateur qui paiera au final la taxe complémentaire avec en prime une baisse de son pouvoir d’achat ; ou l’entreprise ne peut augmenter ses tarifs et alors cette charge supplémentaire pèsera sur le revenu du dirigeant – 1850 euros par mois en moyenne – et sa déjà faible capacité à investir s’effondrera. Cela se traduira également par des économies supplémentaires sur les charges d’exploitation et en premier lieu par un blocage des salaires. Faire payer cette cotisation complémentaire aux TPE qui font entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d’affaires, c’est tuer les espoirs de baisse du chômage en pénalisant les entreprises qui créent le plus d’emplois en France. Pire, cette mesure viendra augmenter le nombre de défaillances d’entreprises qui atteindra cette année un chiffre record de 70 000 !

Au-delà de la réforme de la Taxe professionnelle, le Cerf appelle à une refonte en profondeur de la fiscalité et du financement de la solidarité. Les Créateurs demandent notamment que l’Etat cesse de taxer les facteurs de production – travail et capital. La fiscalité actuelle pénalise l’investissement et les produits fabriqués en France par rapport à des produits importés plus compétitifs car ne supportant pas les mêmes prélèvements à la production. Les charges qui pèsent sur le travail pénalisent le financement de la solidarité puisque cela incite les entreprises à délocaliser et donc à détruire des emplois en France…. Le Cerf est depuis longtemps un fervent défenseur de la TVA sociale : la protection sociale serait en partie financée équitablement par la consommation de produits fabriqués en France comme à l’étranger. Alors que le président de la République a décidé de réformer la Taxe professionnelle quand tant de gouvernements avaient souhaité le faire avant lui sans jamais oser, il ne faudrait pas que les parlementaires torpillent une réforme qui ne pourra être que bénéfique à terme pour l’économie locale, les emplois et les impôts locaux.

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