Abus de position dominante et litiges : les TPE doivent avoir les mêmes droits que les consommateurs

oct 28th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

« Je suis favorable à la mise en place d’une action de groupe à la française, précisément encadrée pour éviter les dérives à l’américaine », a déclaré Hervé Novelli lors des assises de la Consommation qui se sont tenues le 26 octobre. Le Cerf prend acte de la position du Secrétaire d’Etat à la consommation en faveur des actions de groupe dans un cadre strictement délimité. Les Créateurs considèrent comme lui que plusieurs conditions doivent être réunies pour leur mise en place : le litige n’a pu être résolu à l’amiable, par une intervention d’une association de consommateurs ou encore par la médiation, et ce litige doit concerner un très grand nombre de consommateurs pour un préjudice individuel faible.

Cependant, le Cerf demande que les petites entreprises qui ont les mêmes usages de consommation et les mêmes difficultés à faire valoir leurs droits que les particuliers, puissent se voir appliquer le droit de la consommation et recourir dans le futur aux actions de groupe. En effet, les TPE sont tout autant victimes d’abus de position dominante que les consommateurs dans des secteurs comme la banque, l’énergie, la téléphonie mobile… Par exemple, la condamnation infligée en 2006 aux trois principaux opérateurs mobile pour entente illicite, aurait dû prendre en compte le préjudice subi par les entreprises. D’ailleurs, l’Union européenne s’est déjà prononcée sur ce point en assimilant les TPE de moins de dix salariés aux consommateurs : c’est notamment le cas de la Directive sur les services de paiement qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Le Cerf déplore que le Medef comme la CGPME se soient prononcés résolument contre les actions de groupe à la Française alors que tant de patrons de TPE se trouvent totalement démunis face à de grands groupes qui imposent des tarifs et des conditions de vente abusifs. Dans le cas du secteur bancaire par exemple, l’action positive du Médiateur du crédit démontre l’impossibilité pour de petites entreprises de se faire entendre seules ; et chaque cas résolu par son intervention témoigne d’un refus de vente préalable de la part des banques. Beaucoup d’autres TPE connaissent les mêmes difficultés avec leur banque mais hésitent souvent à faire appel au Médiateur par peur des représailles. Si une action de groupe pouvait aujourd’hui être menée, de telles pratiques seraient condamnées au bénéfice de l’ensemble de l’activité économique.

Le Cerf regrette donc que les syndicats qui sont chargés de défendre les intérêts moraux et matériels de leurs mandants, ne mènent aucune action contre de grands groupes en situation d’oligopole et rejettent même l’idée de pouvoir s’unir pour faire respecter les droits de leurs adhérents.

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