Abus de position dominante et litiges : les TPE doivent avoir les mA?mes droits que les consommateurs

oct 28th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

« Je suis favorable Ai?? la mise en place dai??i??une action de groupe Ai?? la franAi??aise, prAi??cisAi??ment encadrAi??e pour Ai??viter les dAi??rives Ai?? lai??i??amAi??ricaine », a dAi??clarAi?? HervAi?? Novelli lors des assises de la Consommation qui se sont tenues le 26 octobre. Le Cerf prend acte de la position du SecrAi??taire d’Etat Ai?? la consommation en faveur des actions de groupe dans un cadre strictement dAi??limitAi??. Les CrAi??ateurs considA?rent comme lui que plusieurs conditions doivent A?tre rAi??unies pour leur mise en place : le litige n’a pu A?tre rAi??solu Ai?? l’amiable, par une intervention d’une association de consommateurs ou encore par la mAi??diation, et ce litige doit concerner un trA?s grand nombre de consommateurs pour un prAi??judice individuel faible.

Cependant, le Cerf demande que les petites entreprises qui ont les mA?mes usages de consommation et les mA?mes difficultAi??s Ai?? faire valoir leurs droits que les particuliers, puissent se voir appliquer le droit de la consommation et recourir dans le futur aux actions de groupe. En effet, les TPE sont tout autant victimes d’abus de position dominante que les consommateurs dans des secteurs comme la banque, l’Ai??nergie, la tAi??lAi??phonie mobile… Par exemple, la condamnation infligAi??e en 2006 aux trois principaux opAi??rateurs mobile pour entente illicite, aurait dAi?? prendre en compte le prAi??judice subi par les entreprises. D’ailleurs, l’Union europAi??enne s’est dAi??jAi?? prononcAi??e sur ce point en assimilant les TPE de moins de dix salariAi??s aux consommateurs : c’est notamment le cas de la Directive sur les services de paiement qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Le Cerf dAi??plore que le Medef comme la CGPME se soient prononcAi??s rAi??solument contre les actions de groupe Ai?? la FranAi??aise alors que tant de patrons de TPE se trouvent totalement dAi??munis face Ai?? de grands groupes qui imposent des tarifs et des conditions de vente abusifs. Dans le cas du secteur bancaire par exemple, l’action positive du MAi??diateur du crAi??dit dAi??montre l’impossibilitAi?? pour de petites entreprises de se faire entendre seules ; et chaque cas rAi??solu par son intervention tAi??moigne d’un refus de vente prAi??alable de la part des banques. Beaucoup d’autres TPE connaissent les mA?mes difficultAi??s avec leur banque mais hAi??sitent souvent Ai?? faire appel au MAi??diateur par peur des reprAi??sailles. Si une action de groupe pouvait aujourd’hui A?tre menAi??e, de telles pratiques seraient condamnAi??es au bAi??nAi??fice de l’ensemble de l’activitAi?? Ai??conomique.

Le Cerf regrette donc que les syndicats qui sont chargAi??s de dAi??fendre les intAi??rA?ts moraux et matAi??riels de leurs mandants, ne mA?nent aucune action contre de grands groupes en situation d’oligopole et rejettent mA?me l’idAi??e de pouvoir s’unir pour faire respecter les droits de leurs adhAi??rents. Generic propecia names Should i take synthroid or generic Purchase antivert over the counter

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