Pratiques abusives de la grande distribution : le cerf réclame une concurrence entre les centrales d’achats

oct 29th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le Cerf se félicite qu’Hervé Novelli ait décidé d’assigner neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, résultat de leur position dominante pour l’accès des produits au marché. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), et découvert plusieurs centaines de contrats avec des clauses litigieuses : par exemple, des contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix, d’autres qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur ou encore des contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.

Le Cerf prévenait dès le vote de la loi au Parlement en juillet 2008 que la LME ne permettrait pas de rendre plus libre la négociabilité entre fournisseurs et distributeurs .  Car cette loi donne à la grande distribution, un pouvoir de négociation encore plus grand qui pèse sur les prix payés aux producteurs, sans résoudre le problème de la position dominante des distributeurs. En effet, le Cerf dénonce depuis sa création en 2003, la relation d’exclusivité qui lie les réseaux de distribution à leur centrale d’achats et qui constitue le principal frein à la baisse des prix et à la juste rémunération des producteurs. En février dernier, le président de la Commission d’examen des pratiques commerciales, le député Jean-Paul Charié dénonçait des contrats pré-rédigés imposés aux fournisseurs qui « sont un déséquilibre manifeste au seul profit du client », la centrale d’achats.

Le Cerf plaide donc depuis sa création en faveur d’un retour de la concurrence à l’entrée des magasins qui ferait jouer aux centrales, le simple rôle de grossiste. il s’agit, en clair, de briser le lien d’exclusivité commercial qui existe entre une centrale d’achats et son enseigne en situation de position dominante. Permettre à tout magasin d’acheter dans la centrale d’achats de son choix permettrait au consommateur de bénéficier des meilleurs prix et d’un plus large choix de produits grâce à la libéralisation de l’accès des produits au marché. Dans ce nouveau système, le petit commerce aurait également accès aux tarifs négociés des centrales d’achats et pourrait agir sur les prix. D’autres centrales pourraient également se créer ou se développer… Cette solution permettrait ainsi de redonner des marges de négociations aux fournisseurs, avec une véritable répartition de la valeur tout au long de la chaîne de création. Rappelons que la France compte seulement sept groupes de distribution et cinq centrales d’achats.

Le Cerf déplore que le Secrétaire d’Etat à la consommation également en charge des entreprises soit aujourd’hui obligé de réclamer à chaque enseigne incriminée l’amende maximale de 2 millions d’euros. En effet, le Cerf ne réclame pas tant des sanctions qu’une organisation du marché qui soit transparente et propice à une concurrence libre et non faussée. Le Cerf espère surtout que cette action du secrétaire d’Etat à la consommation sera étendue à d’autres secteurs oligopolistiques comme la banque.

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