Suppression des dates de valeur : une brèche ouverte dans l’organisation abusive des découverts bancaires

nov 2nd, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le Cerf demandait depuis plusieurs années la suppression des dates de valeur à l’origine de frais et commissions imposés par les banques. L’ordonnance qui transpose la directive européenne sur les services de paiement, met fin à des pratiques considérées comme abusives.

Suppression des dates de valeur, délais d’exécution des ordres de paiement raccourcis, meilleure information sur les contrats de service de paiement… L’ordonnance 2009-866 sur les services de paiement qui est entrée en vigueur le 1er novembre, répond à plusieurs revendications du Cerf. Elle complète les mesures déjà prises par le gouvernement pour alléger la trésorerie des entreprises. Cette ordonnance a en effet pour but de protéger les consommateurs et les micro-entreprises c’est-à-dire les TPE ayant un effectif inférieur à dix personnes et un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.

S’agissant des dates de valeur, un paiement est aujourd’hui débité sur un compte à J-1, il est crédité à J+2 de sorte qu’il est courant qu’une une entreprise comme un particulier se retrouvent avec un compte débiteur et doivent payer des agios et des commissions d’intervention. L’ordonnance qui transpose la directive européenne sur les services de paiement supprime donc ces dates de valeurs. De plus, les délais d’exécution des ordres de paiement ont été raccourcis : « Le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement ».

Cependant, si ce texte représente une avancée réelle, les chèques n’entrent pas dans son champ d’application. Or c’est justement via ce mode de règlement que les banques organisent le découvert de leurs clients – particuliers comme entreprises – et leur facturent très cher leur intervention et le crédit créé artificiellement. Ce sont autant le pouvoir d’achat des particuliers que la trésorerie des entreprises qui sont ponctionnés abusivement sans aucune création de valeur ou service réel : c’est bien à une forme de parasitisme que les clients des banques sont ainsi soumis.

Si le Cerf se félicite donc de ce premier recadrage des banques, il demande l’extension, dans les plus brefs délais, de la suppression des dates de valeur aux règlements effectués par chèque. De plus, les banques et établissements de paiement ont jusqu’à mai 2010 pour se mettre en règle avec ces nouvelles dispositions qui agiront positivement sur le pouvoir d’achat et la trésorerie des entreprises : le Cerf restera attentif aux conditions d’application de cette directive et continuera de lutter contre la floraison incessante de nouveaux frais bancaires déconnectés de tout nouveau service.

Je vote pour la suppression des dates de valeur sur les chèques

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