Suppression des dates de valeur : une brA?che ouverte dans l’organisation abusive des dAi??couverts bancaires

nov 2nd, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le Cerf demandait depuis plusieurs annAi??es la suppression des dates de valeur Ai?? l’origine de frais et commissions imposAi??s par les banques. L’ordonnance qui transpose la directive europAi??enne sur les services de paiement, met fin Ai?? des pratiques considAi??rAi??es comme abusives.

Suppression des dates de valeur, dAi??lais d’exAi??cution des ordres de paiement raccourcis, meilleure information sur les contrats de service de paiementai??i?? L’ordonnance 2009-866 sur les services de paiement qui est entrAi??e en vigueur le 1er novembre, rAi??pond Ai?? plusieurs revendications du Cerf. Elle complA?te les mesures dAi??jAi?? prises par le gouvernement pour allAi??ger la trAi??sorerie des entreprises. Cette ordonnance a en effet pour but de protAi??ger les consommateurs et les micro-entreprises Facebook spy, Phone call tracker. c’est-Ai??-dire les TPE ayant un effectif infAi??rieur Ai?? dix personnes et un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel qui n’excA?de pas 2 millions d’euros selon la dAi??finition de la Commission europAi??enne.

S’agissant des dates de valeur, un paiement est aujourd’hui dAi??bitAi?? sur un compte Ai?? J-1, il est crAi??ditAi?? Ai?? J+2 de sorte qu’il est courant qu’une une entreprise comme un particulier se retrouvent avec un compte dAi??biteur et doivent payer des agios et des commissions d’intervention. L’ordonnance qui transpose la directive europAi??enne sur les services de paiement supprime donc ces dates de valeurs. De plus, les dAi??lais d’exAi??cution des ordres de paiement ont Ai??tAi?? raccourcis : « Le montant de lai??i??opAi??ration de paiement est crAi??ditAi?? sur le compte du prestataire de services de paiement du bAi??nAi??ficiaire au plus tard Ai?? la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de rAi??ception de lai??i??ordre de paiement ».

Cependant, si ce texte reprAi??sente une avancAi??e rAi??elle, les chA?ques n’entrent pas dans son champ d’application. Or c’est justement via ce mode de rA?glement que les banques organisent le dAi??couvert de leurs clients Buy essays Buy skunk seeds with paypal – particuliers comme entreprises – et leur facturent trA?s cher leur intervention et le crAi??dit crAi??Ai?? artificiellement. Ce sont autant le pouvoir d’achat des particuliers que la trAi??sorerie des entreprises qui sont ponctionnAi??s abusivement sans aucune crAi??ation de valeur ou service rAi??el : c’est bien Ai?? une forme de parasitisme que les clients des banques sont ainsi soumis.

Si le Cerf se fAi??licite donc de ce premier recadrage des banques, il demande l’extension, dans les plus brefs dAi??lais, de la suppression des dates de valeur aux rA?glements effectuAi??s par chA?que. De plus, les banques et Ai??tablissements de paiement ont jusqu’Ai?? mai 2010 pour se mettre en rA?gle avec ces nouvelles dispositions qui agiront positivement sur le pouvoir d’achat et la trAi??sorerie des entreprises : le Cerf restera attentif aux conditions d’application de cette directive et continuera de lutter contre la floraison incessante de nouveaux frais bancaires dAi??connectAi??s de tout nouveau service.

Je vote pour la suppression des dates de valeur sur les chA?ques

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