Taxe professionnelle : le Sénat invente l’impôt qui coûte cher à restituer !

déc 8th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Sur le papier, l’opération est blanche. Les représentants de la commission des Finances du Sénat ont obtenu du gouvernement que les entreprises qui réalisent entre 152 500 et 500 000 euros de CA, vont devoir s’acquitter d’une taxe de 1,5% sur la valeur ajoutée qui leur sera intégralement remboursée… Contrairement à ce que pensent les sénateurs, l’opération ne sera pas neutre pour la trésorerie des TPE puisque les entreprises devront d’abord payer cette taxe avant de se la voir restituer : le délai entre le décaissement et le remboursement viendra une fois de plus affaiblir les entreprises et enrichir les banques qui ne manqueront pas de facturer ce crédit à leur client.
Au passage, les promoteurs de ce texte semblent oublier, un peu vite, que la crise économique qui détruit chaque jour des milliers d’emplois, est avant tout une crise de la trésorerie des entreprises. Les entreprises à forte valeur ajoutée en France seront donc bien pénalisées avec des emplois rendus moins compétitifs et, au final, le consommateur sera mis à contribution. L’adoption de ce texte le 14 décembre prochain par la Commission mixte paritaire sera un mauvais coup porté aux TPE, qui constituent la base de l’économie et du lien social des territoires.

A l’heure où les élus des Assemblées tirent à juste titre le signal d’alarme sur le niveau de la dette de l’Etat et la nécessité de réduire les dépenses pour les uns, d’augmenter les impôts pour les autres, ils semblent prêts à voter à l’unisson un texte qui revient tout simplement à jeter l’argent par les fenêtres : au motif de lever un impôt reconnu absurde, le Sénat propose en fait d’organiser une dépense supplémentaire pour restituer cet impôt ! Coût intégralement supporté par les finances de l’Etat… Avec de tels principes de gestion, il n’est pas étonnant que les dépenses des collectivités locales s’envolent.

Ce schéma de financement de collectivités locales est d’autant plus stupide qu’il va totalement à l’encontre des choix judicieux du gouvernement d’alléger la pression sur la trésorerie des TPE-PME décidés il y a un an dans le cadre du plan de relance : les remboursements anticipés de TVA, d’IS et du CIR représentent 13,3 milliards d’euros réinjectés dans les entreprises. « Ces soutiens de trésorerie ont permis à beaucoup de PME de passer le cap de la récession » explique Karine Berger, directrice des études économiques d’Euler Hermes, « Les défaillances d’entreprises ont d’ailleurs augmenté deux fois moins vite en France qu’à l’international ». A cela s’ajoute les 200 000 entreprises qui ont bénéficié de délais de paiement sur les cotisations Urssaf et d’autres qui ont pu échelonner leur dette sociale et fiscale. C’est dans le même esprit que le Cerf réclame toujours la suppression de la TVA interentreprises qui grève inutilement la trésorerie des TPE-PME et représente un frein à leurs investissements.

Les élus locaux qui sont si soucieux de conserver un lien économique avec les entreprises présentes sur leur territoire, devraient comprendre que ce lien ne pourra perdurer que s’ils ont la volonté de lutter efficacement contre les défaillances d’entreprises et les délocalisations, plutôt que de voir l’entreprise comme une vache à lait. Le Cerf plaide depuis longtemps pour une fiscalité qui s’appuie sur la capacité contributive de l’entreprise.

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