Fiscalité des entreprises : injuste et contreproductive

déc 16th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Les entreprises du CAC 40 paient, en proportion, 2,3 fois moins d’impôt sur les bénéfices que les PME. C’est le constat du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires . En clair, lorsqu’une PME s’acquitte, à bénéfice équivalent, de 100 euros d’impôts, une entreprise du CAC 40 ne doit débourser que 43 euros. Le taux d’imposition implicite des sociétés françaises, c’est-à-dire l’impôt sur les bénéfices effectivement payé rapporté à l’excédent net d’exploitation, varie considérablement selon la taille de l’entreprise : les TPE (moins de 20 salariés) ont un taux implicite d’imposition de 30% contre 20% pour celles de moins de 500 salariés, 13% pour les sociétés de plus de 2 000 employés et 8% pour les entreprises du CAC40… En cause, l’optimisation fiscale : le recours notamment aux niches fiscales et aux paradis fiscaux, permet aux grandes entreprises de réduire considérablement leur assiette d’imposition.

La fiscalité française n’est pas seulement contreproductive économiquement mais elle est en plus injuste pour les petites entreprises comme pour les ménages de la classe moyenne qui n’ont pas accès à une optimisation fiscale qui n’est rien d’autre que l’enfant naturel de notre fiscalité imbécile. En effet, notre pays étant le pays champion du monde des prélèvements obligatoires – 44% du PIB de la France* – il est devenu de ce simple fait, le champion du monde des niches fiscales censées compenser les excès de niveaux d’imposition jugés excessifs même par le législateur. Conscient du handicap que représente cette fiscalité pour la création de richesses, le gouvernement a commencé à réduire la pression antiéconomique qui pèse sur les entreprises en mettant en place le statut de l’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009. Cette démarche salutaire a cependant des effets négatifs puisqu’elle crée une distorsion de concurrence vis-à-vis des entrepreneurs déjà installés. Et que dire du Sénat, incapable de penser une réforme de la gestion des collectivités locales et un nouveau mode de financement de leurs dépenses, qui va à l’encontre des mesures gouvernementales en votant un substitut à la taxe professionnelle pour les plus petites entreprises. Bref, plus la fiscalité française évolue – par petites touches, plus les inégalités entre les contribuables augmentent.

C’est pourquoi le Cerf réclame depuis sa création en 2003, une grande réforme de la fiscalité des TPE-PME qui s’appuierait sur la capacité contributive de l’entreprise, et ne découragerait pas l’investissement et la création d’emplois. Cette réforme passe par une baisse significative de la pression fiscale et sociale qui pèse sur les TPE-PME, en particulier une baisse du coût du travail, premier investissement de ces petites entreprises : le transfert des charges sur la consommation, par exemple, permettrait de favoriser l’embauche et donc le développement de ces TPE-PME, une nécessité vitale pour tous les agents économiques – grandes entreprises, Etat, ménages… Mais quand un pays a mis en place un système social et fiscal où l’immense majorité de ses patrons ne gagnent en moyenne que 1850 euros par mois, il ne faut pas s’étonner que l’investissement soit si faible, que nos TPE ne parviennent pas à grandir et que la France ait le taux de défaillances d’entreprises le plus élevé de tous les grands pays.

*37,1 % au Royaume-Uni, 35,6 % en Allemagne, 28 % aux États-Unis, 27,9 % au Japon

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