Rapport Delevoye : quand l’administration affaiblit la France

fév 26th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

76 286 personnes ont saisi le médiateur de la République en 2009. Le rapport annuel fait état d’une progression de 20% des dossiers traités (43 481). Ces chiffres reflètent une dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations. En cause, une complexité croissante de la loi « qui met sa compréhension hors de portée de l’individu. La conséquence : les administrés méconnaissent leurs droits, en mesurent mal la portée et ont souvent du mal à les respecter. Face à eux, des fonctionnaires peinent à appliquer la loi, à comprendre la finalité de leurs actions. (…) ils cèdent parfois à la tentation d’une application des textes plus formelle qu’humaine. »

La complexité croissante du système administratif, son information standardisée, son accueil dépersonnalisé voire déshumanisé par l’informatisation, participent à la pression sociale et fiscale qui pèse sur les particuliers et singulièrement sur les entreprises. Bras armé d’un Etat dépensier et gaspilleur, cette administration chargée de collecter les impôts, les taxes et les charges, est en fait devenue une des causes essentielles de la mortalité des entreprises et du stress auquel sont soumis les salariés et patrons du secteur privé. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, parle d’une « usure psychique » des citoyens. Le Cerf reçoit régulièrement des témoignages de patrons à bout, prêts à cesser leur activité pour avoir la paix. Beaucoup de chefs d’entreprise ont le sentiment d’être harcelés par l’administration : ils ne comprennent pas le zèle de certains fonctionnaires au moment où ils déploient une énergie sans bornes pour sauver leur activité et les emplois, pour continuer à créer la richesse nécessaire pour payer ces mêmes fonctionnaires, alors qu’eux-mêmes ne peuvent parfois plus se rémunérer depuis des mois… Dès lors, comment s’étonner que la France détienne le record du nombre de défaillances d’entreprises de l’OCDE, même hors période de crise ?

Par exemple, que dire de l’Urssaf qui se vante d’obtenir un taux de recouvrement des cotisations record, mais oublie de dire que l’inscription du privilège de la Sécurité sociale est responsable d’un nombre important de défaillances d’entreprises et donc de la mise au chômage de salariés ? En effet, il suffit d’un avis à tiers détenteur pour que les comptes de l’entreprise soient bloqués : l’activité n’est alors plus financée, l’entreprise se retrouve alors rapidement en redressement ou en liquidation judiciaire… Heureusement, la situation commence à évoluer : le ministre du budget, Eric Woerth a repris la proposition du Cerf d’assouplir l’inscription du privilège et de permettre à une entreprise en difficulté de demander – avant la date échue – un échelonnement des cotisations patronales. Dans la circulaire du 23 mars 2009, Eric Woerth recommandait même aux Urssaf de  « développer des procédures amicales » à l’égard des chefs d’entreprise. Cela n’a pourtant pas empêché des patrons de constater que leur Urssaf continuait à leur envoyer l’huissier en guise de geste amical…

Au stress quotidien du patron, dont l’objectif est de remplir son carnet de commande et de boucler son mois, s’ajoute donc un stress artificiel et destructeur créé de toute pièce par une administration qui n’est pas toujours au service des citoyens qu’elle est pourtant censée servir. Un dévoiement de sa mission dénoncé par le Cerf : les Créateurs plaident, depuis leur création, pour une administration de prévention et de conseil, plutôt qu’une administration de contrôle et de sanction. Car au final, la croissance et les finances publiques pâtissent de cette inflation des lois et des excès de zèle de ceux qui appliquent les consignes sans humanité et sans discernement, en s’exonérant de la responsabilité de leurs actes et de leurs conséquences, sous couvert de la légitimité de leur mission. Quand l’administration est aveugle, le fouet de l’Etat inflige des blessures graves et profondes à la France. Le Médiateur de la République est en train de nous le rappeler.
 

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