Des sénateurs contre la reprise !

avr 2nd, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le chef de l’Etat et son gouvernement se sont engagés à baisser la pression fiscale et sociale sur les entreprises et à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires afin de libérer la croissance. Le statut d’auto-entrepreneur a été une des solutions mises en oeuvre pour y parvenir. Etonnamment, l’UPA et la CGPME continuent leurs actions d’influence pour casser ce dispositif et semblent avoir en partie réussi à convaincre des sénateurs sensibles au chiffon rouge agité par ces lobbies : le président de la Commission de Finances, Jean Arthuis propose ainsi de limiter à trois ans, le bénéfice de ce statut pour qu’au-delà de cette durée, le créateur d’entreprise soit contraint de passer dans le régime de droit commun. Les parlementaires craignent notamment que les auto-entrepreneurs qui auraient dépassé le seuil fixé en termes de chiffres d’affaires*, travaillent au noir comme si ce statut avait été à l’origine du marché parallèle ! A l’image du Chèque emploi service, le régime de l’auto-entrepreneur a au contraire permis de faire entrer dans le circuit légal, ceux qui ne déclaraient par leurs activités ponctuelles et en particulier les vendeurs sur Internet comme le préconisait le Cerf. Aujourd’hui, le chiffre d’affaires moyen est de 3 990 euros par trimestre, cela représente entre 500 euros et 900 euros de cotisations sociales et impôts payés selon le type d’activité exercée. Si les Sénateurs donnaient satisfaction à nos hommes de réseaux, ils apporteraient une mauvaise réponse au vrai problème du marché noir, ils priveraient l’Etat et la Sécurité sociale de recettes nouvelles et, surtout, ils détruiraient un nouveau cadre légal qui facilite le développement d’activités et de revenus complémentaires légaux pour les ménages.

Cependant, dès la préparation de la Loi de modernisation de l’Economie (LME), le Cerf avait annoncé que ce régime allait créer une distorsion de concurrence avec les entreprises déjà installées. Mais, les Créateurs n’ont jamais appelé à la disparition de ce statut, bien au contraire : le Cerf considère que le succès d’adhésion du régime social et fiscal simplifié démontre à l’évidence la nécessité d’une remise à plat de la fiscalité des petites entreprises. En effet, il n’y a pas que le régime d’auto-entrepreneur qui pose problème et crée une distorsion de concurrence : par exemple, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires montre que les entreprises du CAC 40 paient, en proportion, 2,3 fois moins d’impôt sur les bénéfices que les PME ! Qu’attendent nos syndicats pour mettre fin à ce scandale ? Le Cerf considère donc qu’il serait inutile et dangereux de casser le formidable élan créé par ce nouveau régime qui a conduit à la création de 340 000 entreprises depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Heureusement, le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, a déjà fait savoir aux sénateurs qu’il s’opposait à leur projet de limiter ce régime à trois ans et a promis de faire une évaluation des abus avec l’inspection du travail et les Urssaf concernant les cas de salariés, stagiaires ou de travailleurs sans papiers au régime de l’auto-entrepreneur. Une première amélioration de ce statut impose depuis le 1er avril, aux auto-entrepreneurs du secteur de l’artisanat de justifier de leurs qualifications : cela permettra ainsi d’exclure les non-professionnels.
 
Les sénateurs devraient au contraire se battre pour que les 1,3 million d’entrepreneurs en nom propre bénéficient à leur tour d’un régime social et fiscal allégé et simplifié, véritablement adapté à leur situation car ce sont ces patrons-là qui sont les moteurs du dynamisme économique et de la création d’emplois de notre pays. Il s’agit notamment de mettre enfin en oeuvre un small business act à l’européenne qui permette aux petites entreprises de bénéficier d’un régime qui soit un formidable facteur de croissance et non un frein au développement économique avec un taux de défaillances d’entreprises le plus élevé de l’OCDE. Nos élus savent pourtant que la croissance reste l’une des meilleures réponses pour lutter contre les déficits, et qu’elle nous fait cruellement défaut.

Pour la croissance, je vote pour la réforme de la fiscalité des TPE et PME

 

*32 000 euros pour des activités de service ; 80 000 euros pour la vente de marchandises

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