Dialogue social dans les TPE : l’absence de vraies propositions des partenaires sociaux débouche sur une nouvelle réforme pour rien

avr 26th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le gouvernement a finalisé le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés) qui devrait être examiné au Parlement avant l’été. Ce texte est le résultat des discussions entre les partenaires sociaux entamées à l’automne 2009 : les uns (Medef, CGPME) sans aucune proposition pour améliorer la représentation des TPE ; les autres (UPA et les syndicats de salariés) demandant l’instauration d’une représentation collective institutionnalisée, et une nouvelle contribution financière des entreprises… Le gouvernement a « coupé la poire en deux » : la création, par accord de branche ou interbranche, de commissions paritaires pour les TPE, ne sera pas obligatoire et ces commissions n’auront pas vocation à signer des accords mais veilleront seulement à leur diffusion et à leur application.

Le Cerf n’est pas étonné de ce résultat qui ne satisfait personne. Dès le 31 mai 2007, les Créateurs mettaient en garde le tout nouveau président de la République contre les dangers de confier aux seules organisations syndicales instituées, les négociations sur les réformes qui touchent au travail : « En ne discutant qu’avec elles, le chef de l’Etat prend le risque, comme l’ont toujours fait ses prédécesseurs, d’oublier ceux qui l’ont élu et de se priver des moyens de faire aboutir le projet présidentiel. » Près de trois ans après son accession au pouvoir, et au fil des réformes torpillées par les syndicats (patronaux et salariés) – des heures supplémentaires à celle sur la représentativité syndicale en passant par les régimes spéciaux de retraites – le président de la République doit faire un bilan amer de cette concertation sociale obligatoire. Seul à disposer de la légitimité démocratique pour engager les réformes, Nicolas Sarkozy doit pourtant discuter avec des partenaires sociaux dont la représentativité est contestée par les salariés comme par les patrons. Une contestation qui trouve comme seul champ d’expression possible, les scrutins politiques dont les partis et la démocratie font régulièrement les frais.

Le Cerf considère donc qu’il n’y aura de grande réforme réussie sans des partenaires sociaux véritablement représentatifs. Or, cette légitimité qui manque cruellement aux syndicats de salariés comme aux organisations patronales, ne peut s’acquérir qu’à travers le suffrage universel, appelant une nouvelle organisation de la représentation. Le Cerf propose ainsi que la représentativité, aujourd’hui dévolue à trois organisations patronales, soit transférée au réseau consulaire. La représentation des salariés serait construite sur le même modèle. Patrons et salariés seraient alors réunis au sein de la Chambre économique pour proposer et discuter des réformes à mettre en oeuvre. Les chambres, actrices du dialogue social au niveau local, agiraient notamment via la médiation.

Si les parlementaires souhaitent enfin une démocratie sociale efficace et des partenaires sociaux qui les aident dans leur travail législatif, leurs interlocuteurs doivent absolument tirer leur légitimité des urnes et non d’un système de lobbies institutionnalisés, fermé sur lui-même. Le Cerf espère donc que les députés, lors de l’examen du projet de loi de réforme des réseaux consulaires qui démarre à partir du 27 avril prochain, demanderont l’instauration d’un scrutin à la proportionnelle, seul moyen de garantir, enfin, une représentation démocratique de la diversité patronale. Cette première étape ouvrirait ensuite la porte à la réforme plus large de la représentativité proposée par le Cerf.

Je vote pour des représentants des entreprises élus au suffrage universel

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