Suppression du pAi??rimA?tre de protection des MIN : halte Ai?? la distorsion de concurrence

avr 26th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le projet de loi de rAi??forme des rAi??seaux consulaires comporte un volet sur les MarchAi??s dai??i??IntAi??rA?t national (MIN). La commission des Affaires Ai??conomiques de lai??i??AssemblAi??e nationale a adoptAi?? lai??i??amendement du rapporteur, Catherine Vautrin, consacrant la suppression du pAi??rimA?tre de protection des MIN tels que Rungis. Aujourdai??i??hui, les grossistes nai??i??ont pas le droit dai??i??exercer hors de cette zone mA?me sai??i??il existe des dAi??rogations Ai?? cette interdiction dAi??livrAi??es par le comitAi?? de tutelle des MIN, Ai??manation des ministA?res des Finances, des PME et du Commerce, de l’Agriculture et de l’IntAi??rieur : ainsi, des structures liAi??es Ai?? la grande distribution comme Metro et Promocash (filiale de Carrefour) ont pu sai??i??implanter auprA?s des diffAi??rents MIN rAi??partis sur le territoire national.

Lai??i??ennui, cai??i??est que les contraintes et les coAi??ts supportAi??s par les grossistes qui vendent sur les MIN, sont plus importants que ceux supportAi??s par ces structures dai??i??oA? une distorsion de concurrence que le lAi??gislateur doit absolument prendre en compte. De plus, cette concurrence dAi??loyale ne sera pas rAi??solue en supprimant ces pAi??rimA?tres de protection au nom de lai??i??application de la directive Services (dite « Bolkestein »). Les dispositions concernant les MIN ne sont pas contraires au principe de libertAi?? dai??i??Ai??tablissement et de prestation des services si elles s’appliquent Ai?? tous dans les mA?mes conditions, sans fermer l’accA?s au marchAi?? des nouveaux entrants : c’est Ai?? cette derniA?re question que le lAi??gislateur doit apporter une rAi??ponse en rendant possible l’installation de ces distributeurs sur les MIN au lieu de pAi??naliser les acteurs du marchAi?? soumis Ai?? ces contraintes ou les consommateurs. Ces derniers doivent en effet continuer Ai?? bAi??nAi??ficier d’une offre loyale, diversifiAi??e et de qualitAi??. Or, les MIN ont le mAi??rite dai??i??offrir un accA?s au marchAi?? pour des petites productions, des productions de niche ou Ai?? forte diffAi??renciation, qui seraient confrontAi??es Ai?? des coAi??ts Ai??levAi??s de commercialisation si elles devaient faire lai??i??objet dai??i??une prospection commerciale directe. Cai??i??est la filiA?re des circuits courts, des agriculteurs au commerce de dAi??tail, qui se verrait pAi??nalisAi??e et au final, le consommateur. Enfin, les normes et les contrA?les sont dai??i??autant plus facilement assurAi??s que le gros des produits consommAi??s transite par les MIN.

Supprimer les MIN, que des dAi??lAi??gations du monde entier viennent visiter pour sai??i??en inspirer, serait une erreur et les professionnels, qui se sont vus imposer de concentrer leurs investissements dans ces plateformes avec des loyers Ai??galement imposAi??s, seraient alors en droit de demander rAi??paration si, dai??i??aventure, la contrepartie des obligations quai??i??ils avaient Ai?? supporter, venait Ai?? disparaAi??tre.

Je vote pour le maintien des MIN et la garantie de la diversitAi?? de lai??i??offre
Ai??

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