Suppression du périmètre de protection des MIN : halte à la distorsion de concurrence

avr 26th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le projet de loi de réforme des réseaux consulaires comporte un volet sur les Marchés d’Intérêt national (MIN). La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement du rapporteur, Catherine Vautrin, consacrant la suppression du périmètre de protection des MIN tels que Rungis. Aujourd’hui, les grossistes n’ont pas le droit d’exercer hors de cette zone même s’il existe des dérogations à cette interdiction délivrées par le comité de tutelle des MIN, émanation des ministères des Finances, des PME et du Commerce, de l’Agriculture et de l’Intérieur : ainsi, des structures liées à la grande distribution comme Metro et Promocash (filiale de Carrefour) ont pu s’implanter auprès des différents MIN répartis sur le territoire national.

L’ennui, c’est que les contraintes et les coûts supportés par les grossistes qui vendent sur les MIN, sont plus importants que ceux supportés par ces structures d’où une distorsion de concurrence que le législateur doit absolument prendre en compte. De plus, cette concurrence déloyale ne sera pas résolue en supprimant ces périmètres de protection au nom de l’application de la directive Services (dite « Bolkestein »). Les dispositions concernant les MIN ne sont pas contraires au principe de liberté d’établissement et de prestation des services si elles s’appliquent à tous dans les mêmes conditions, sans fermer l’accès au marché des nouveaux entrants : c’est à cette dernière question que le législateur doit apporter une réponse en rendant possible l’installation de ces distributeurs sur les MIN au lieu de pénaliser les acteurs du marché soumis à ces contraintes ou les consommateurs. Ces derniers doivent en effet continuer à bénéficier d’une offre loyale, diversifiée et de qualité. Or, les MIN ont le mérite d’offrir un accès au marché pour des petites productions, des productions de niche ou à forte différenciation, qui seraient confrontées à des coûts élevés de commercialisation si elles devaient faire l’objet d’une prospection commerciale directe. C’est la filière des circuits courts, des agriculteurs au commerce de détail, qui se verrait pénalisée et au final, le consommateur. Enfin, les normes et les contrôles sont d’autant plus facilement assurés que le gros des produits consommés transite par les MIN.

Supprimer les MIN, que des délégations du monde entier viennent visiter pour s’en inspirer, serait une erreur et les professionnels, qui se sont vus imposer de concentrer leurs investissements dans ces plateformes avec des loyers également imposés, seraient alors en droit de demander réparation si, d’aventure, la contrepartie des obligations qu’ils avaient à supporter, venait à disparaître.

Je vote pour le maintien des MIN et la garantie de la diversité de l’offre
 

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