Dialogue social dans les TPE : les Sénateurs ouvrent la voie à une nouvelle taxation des entreprises

juin 14th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Les Sénateurs ont acté la création de commissions paritaires territoriales chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs, et d’apporter une aide en matière de dialogue social. Une mesure soutenue par la CGT et la CFDT, côté salariés ; par l’UPA, côté patronal.

Cette mesure destinée officiellement à faciliter le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés a été guidée par un objectif moins avouable mais bien plus important aux yeux des organisations syndicales : instaurer à terme une nouvelle cotisation obligatoire sur les entreprises, cotisation qui reviendra aux organisations syndicales (1).

Le vote des sénateurs illustre la déficience à un double niveau de la représentativité des deux autres syndicats patronaux : en effet, si le patronat était véritablement représentatif des chefs d’entreprise, l’existence d’un dialogue social dans les TPE aurait été reconnu et le législateur ne se serait pas posé la question de l‘organiser. C’est donc la démonstration, malheureuse pour les organisations patronales, que le dialogue social s’est toujours fait sans elles et sans qu’elles soient en capacité de le relayer. C’est bien là une des raisons fondamentales pour laquelle les entreprises ne se sentent majoritairement pas représentées par leurs « représentants officiels ».

Par cette loi, le politique désavoue l’ensemble de la représentation des partenaires sociaux. Mais, le législateur s’arrête au milieu du gué sans se poser les vraies questions, et donc sans trouver les solutions à mettre en place : avant de songer à organiser le dialogue social dans les TPE, il aurait d’abord fallu organiser la représentativité des TPE. Cette décision démontre finalement la méconnaissance par les Sénateurs, des TPE alors que le sondage OpinionWay pour Fiducial montre nettement le rejet, tant par les salariés que par les patrons, des dispositions de la loi.

Le Cerf considère enfin que les politiques auraient tort de négliger les dysfonctionnements de notre démocratie sociale. Les réformes voulues par l’exécutif, ne pourront aboutir que si le pays a des corps intermédiaires représentatifs, capables de mobiliser les Français autour de projets d’intérêt général et d’être une force de propositions réelles et efficaces.

Il est temps de remettre les Très Petites Entreprises au coeur de nos préoccupations tant elles animent et structurent nos territoires, créent les emplois et les richesses qui financent, entre autres, les collectivités locales. C’est pourquoi le Cerf continue de porter un projet de réforme de la représentativité qui vise à rendre la parole aux 92% de patrons et de salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat et aux mêmes 80% qui ne votent à aucune élection professionnelle ou sociale.

Je vote pour la fin du monopole des syndicats non représentatifs

 

 

(1) Cette course au financement est une nouvelle fois avérée à l’occasion de la demande d’extension de l’article 47 de la Loi du 8 avril 1946, qui imposera aux concurrents privés d’EDF et de GDF, de verser 1% de leur chiffre d’affaires à leur Comité d’Entreprise.

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