Commissions Interbancaires de Paiement : un marché juteux de 3 milliards d’euros pour les banques

juin 21st, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

 Les Commissions Interbancaires de Paiement (CIP) payées par les commerçants à chaque règlement par Carte bancaire, sont censées couvrir les risques de fraude et d’insolvabilité, et garantir ainsi aux commerçants d’être toujours payés. Elles financent également le système informatique de règlement par carte bancaire. En pratique, il apparaît que le pourcentage varie en fonction de la taille de l’entreprise et le secteur d’activité : de 0,4% du montant de la transaction pour la grande distribution à 1,8% pour des commerces de proximité et jusqu’à 3% pour les taxis. Or le risque à gérer est bien plus grand pour la grande distribution que pour un petit commerce en raison même du nombre de transactions… Il y a manifestement un cas de concurrence déloyale entre les « petits » et les « gros » qui ont pu négocier des taux plus faibles qu’ils n’auront pas de difficulté à répercuter dans le prix de vente. Plus largement, le Cerf dénonce les méthodes des banques qui ont fait adopter aux consommateurs, ce moyen de paiement en fournissant gratuitement la Carte bancaire au début pour désormais la faire payer. Les commerçants ont dû alors louer des terminaux électroniques, le coût des communications téléphoniques nécessaires pour procéder aux vérifications et éviter la fraude ainsi que l’entretien restant à leur charge. Les seuls vrais gagnants restent les banques qui sont rémunérées à chaque transaction.

D’ailleurs, le député Richard Maillé dénonce des CIP trop élevées et opaques. Dans une proposition de loi, le parlementaire propose de diminuer les frais facturés sur les paiements effectués par Carte bancaire : il demande que les CIP soient désormais calculées en fonction des risques de fraude constatés par la Banque de France. Le député estime que la facture payée par les commerçants passerait ainsi de 3 à 1 milliard d’euros par an. Des chiffres contestés par le Groupement des Cartes bancaires qui a pour membres, les banques françaises bénéficiaires de ces commissions…  Cosignée par une cinquantaine de parlementaires dont le président de la Commission des affaires économiques Patrick Ollier, cette proposition de loi permettrait de redonner du pouvoir d’achat à des commerçants touchés de plein fouet par la crise et qui voient leurs marges rognées. Or le gouvernement ne semble pas sensible aux arguments du député Maillé : le parlementaire a profité de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et financière, pour déposer un amendement visant à encadrer ces commissions : Richard Maillé proposait « d’instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe par transaction correspondant aux services rendus par les banques ». Christine Lagarde s’y est opposée, du coup, les députés de la majorité ont voté contre, portant ainsi un très mauvais coup aux commerçants et aux consommateurs.

A moins d’une intervention du lobby des banques, le Cerf espère que ce retrait est seulement différé par le rapport sur les frais bancaires qui doit être remis ce mois-ci à Christine Lagarde. Dès sa création en 2003, le Cerf dénonçait des frais bancaires abusifs. Notre pétition lancée en février a conduit le député Nicolas Dupont-Aignan à déposer un amendement sur les commissions et frais abusifs pratiqués par les banques. Le gouvernement ne pourra afficher sa volonté de lever les freins à la croissance et en même temps, protéger ceux qui ponctionnent l’économie réelle et le pouvoir d’achat sans créer de richesses.

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