TVA à 5,5% dans la restauration : les élus ne peuvent pas jouer avec la fiscalité

juil 5th, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Dans la chasse ouverte aux niches fiscales, le ministre du budget souhaitait revenir sur la baisse de TVA dans la restauration. Une mesure qui dans l’approche simpliste de ses détracteurs, représente un manque à gagner de 2,35 milliards d’euros pour l’Etat. Le Cerf se félicite de la décision de Christine Lagarde de maintenir la TVA à 5,5%. En effet, il aurait été malhonnête et irresponsable de revenir sur cette baisse un an seulement après son entrée en vigueur, alors même que les restaurateurs ont en grande partie tenu leurs engagements : la revalorisation de la grille des salaires  – 6% en moyenne – est applicable à l’ensemble de la profession depuis  le 1er mars dernier. En un an, le secteur a créé  21 700 emplois, dont 14 000 avaient été détruits du fait de la crise économique, confirmant l’impact positif de la mesure et de l’engagement des professionnels sur l’emploi. Seul bémol, la baisse des prix pour le consommateur est estimée entre 1,5 à 2,6% au lieu des 3% attendus. Mais nul ne saurait objectivement faire grief à une profession qui connaissait un des plus forts taux de faillites depuis 2007, d’avoir utilisé ses faibles marges de maoeuvre pour faire face à la crise et au lâchage des banques, afin de préserver son activité et les emplois.

Il faut pourtant rappeler que le Cerf n’était pas favorable à une baisse de la TVA de 19,6% à 5 ,5% dans la restauration, en raison notamment du coût de cette niche fiscale et n’a donc jamais défendu cette position. En revanche, les Créateurs ont toujours considéré qu’il existait une distorsion de concurrence qu’il convenait de corriger entre la restauration classique plombée par une TVA à 19,6%, et la restauration à emporter, avantagée par une TVA à 5,5%. Il s’agit, à nos yeux, d’une des raisons majeures de l’affaiblissement de la profession depuis des décennies. C’est pourquoi, le Cerf avait toujours préconisé l’instauration d’une TVA intermédiaire autour de 12% pour tous les types de restauration. Le Cerf se réjouit donc que le rapporteur du budget, le député Gilles Carrez et le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis viennent sur notre proposition. Malheureusement, il est un peu tard pour être entendu…

En effet, le Cerf déplore que certains élus aient une vision à court terme et déloyale de la politique, et oublient que les patrons ont besoin de visibilité pour gérer leur entreprise et faire des projets. Si l’exécutif change les règles d’une année sur l’autre, il fragilise l’activité et crée, de fait, des freins à l’investissement et à la création d’emplois : faute de garanties et de visibilité sur leurs obligations sociales et fiscales, les chefs d’entreprise seront incités à la prudence et à reporter leurs projets. Et le gouvernement, ses espoirs de relance.

Je vote pour des politiques fiscales loyales et lisibles

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