Baisse des dépenses et hausse des recettes sans austérité, une proposition du Cerf

nov 29th, 2011 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Face à une instabilité grandissante malgré les efforts du couple franco-allemand pour rassurer les marchés, la France est pressée de poursuivre ses réformes de réduction des déficits qui creusent la dette tout en cherchant des solutions qui ne ralentiraient pas encore la croissance.

C’est pourquoi le Cerf préconise la suppression de la TVA interentreprises : cette avance de trésorerie concédée par les entreprises à l’Etat au nom du consommateur final est un système dans lequel certains ont trouvé une opportunité de détourner des sommes considérables en créant des entreprises à la seule fin de facturer de la TVA, pour disparaitre ensuite avant de la reverser à l’Etat. La suppression de ce système, outre qu’il représente une simplification administrative majeure pour l’Etat et les entreprises, permettrait de supprimer les principales sources de fraudes et rendrait les contrôles beaucoup plus simples sans toucher à la l’assiette, donc au volume de TVA collectable. « Estimée entre 14 et 19 milliards d’Euros par an, la fraude à la TVA pourrait ainsi être réduite de plus de 60% et rapporter 11 milliards à l’Etat. Ce seul effet devrait à lui seul plaider pour la mesure », estime Hervé Lambel, porte-parole du Cerf qui y voit « une réduction de la dépense qui engendre mécaniquement une augmentation des recettes ».

La mesure est aussi source d’économies pour l’Etat (traitement, formulaires de déclaration, contrôles) et les entreprises (traitement, frais financiers), mais représente surtout, pour ces dernières, la récupération d’une trésorerie qui leur fait gravement défaut au moment où les banques peinent de plus en plus à financer l’économie réelle.

La fraude à la TVA est également un problème majeur de la zone euro et de l’Europe des 27 où elle est estimée à 100 milliards d’Euros : alors oui, la lutte contre la fraude doit être poursuivie et la France pourrait prendre l’initiative sur un sujet majeur qui apportera un peu d’oxygène aux entreprises de l’Union, grâce à plus de convergence et de simplification.

Cette proposition du Cerf est aujourd’hui soutenue par le député de la Loire, Paul Salen, qui a déposé un projet de loi en ce sens. Face à la situation extrêmement tendue que subissent les entreprises et l’emploi, les parlementaires sauront-ils faire preuve de la lucidité et de la réactivité qui manquent aux partenaires sociaux ?

Déjà, le Cerf se félicite d’avoir été entendu par le gouvernement qui vient d’annoncer sa volonté de relancer les dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises mis en place en 2008 et 2009.

22 réponses to “Baisse des dépenses et hausse des recettes sans austérité, une proposition du Cerf”

  1. Fradin on 29th novembre 2011 12:23

    L’idée a l’air excellente et il faut la pousser.
    Nous connaissons souvent d’ailleurs, dans nos domaines de compétences, des telles mesures qui amélioreraient l’efficacité qualitative du système (bonne gestion) plutôt que de n’agir que sur des données quantitatives, qui ne réforment rien des causes de nos problèmes et induisent une austérité (pas forcément rigoureuse) source de destructions et spirales vicieuses.
    Il faut effectivement que chacun tente d’oeuvrer en ce sens, de façon proactive.

  2. Vince on 29th novembre 2011 12:51

    Bonjour, la fraude avec un tel système tout le monde va aller acheter n’importe quoi au nom de telle entreprise et hop un achat HT !

  3. Bisetti on 29th novembre 2011 12:54

    Cette solution semble intéressante, le risque de défaillance des sociétés de B2C ne serait-il pas plus important ?
    Aujourd’hui le vendeur final paye la TVA sur sa valeur ajouté, en suivant cette proposition, le vendeur final payera la TVA sur la totalité du bien.

  4. lefebvre on 29th novembre 2011 4:41

    oui,dans toute la zone Euro
    s.lefebvre

  5. lefebvre on 29th novembre 2011 4:43

    oui,idem avec la CHINE

  6. periot yvan on 29th novembre 2011 7:11

    Je ne comprends pas que se genre de gestion ne soit pas encore appliqué , il est claire que la tva interentreprise est tout simplement inutile , elle est coûteuse pour l’état , pour la gestion état entreprise et donne facilité à une malhonnêteté invraisemblable , plutôt que taper sur les petits tapons là ou il faut pour sauver notre économie.
    yvan petit chef d’entreprise dépensons se que nous gagnons et tout ira mieux .

  7. hlambel on 29th novembre 2011 8:09

    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    Le consommateur final paye déjà la TVA sur la somme des valeurs ajoutées. Le commerçant collecte donc l’intégralité de cette TVA, dont il déduit la TVA qu’il a lui même déjà payée sur la somme des valeurs ajoutées intermédiaires, avant de reverser le produit de sa collecte.

    Dans notre dispositif, il collectera les mêmes montants dont il n’aura rien à déduire puisqu’il n’aura lui-même rien versé au préalable.

    Le commerçant bénéficiant d’un volume de TVA nette plus important, qui lui assure de la trésorerie plus importante, nous préconisons l’instauration d’une déclaration mensuelle de TVA.

  8. hlambel on 29th novembre 2011 8:20

    Un numéro de TVA intracommunautaire et un moyen de paiement identifié pour l’établissement de la facture justificative devrait rendre la chose plus difficile et en dissuader l’immense majorité.

  9. Rodriguez on 30th novembre 2011 1:20

    J’acquiesce

  10. Rodriguez on 30th novembre 2011 1:26

    Un numéro de TVA intracommunautaire n ‘est plus obligatoire

  11. Rodriguez on 30th novembre 2011 1:29

    Et pour les entreprises qui facture du 5,5% ou mois Elles n’auront plus de crédit de TVA

  12. Rodriguez on 30th novembre 2011 1:36

    par contre il faut obligé les banques à aider les TPE, ne plus enfoncer les entreprises avec des charges si lourdes et arréter de nous innonder avec autant de papier

  13. hlambel on 30th novembre 2011 7:26

    @ Rodriguez

    Merci pour vitre contribution

    Numéro de TVA intracommunautaire à remplacer par le siret, siren, l’identifiant de l’entreprise, lequel demeure obligatoire, même pour les autoentrepreneurs. Pour le reste, se remporter à notre réponse déjà publiée.

  14. hlambel on 30th novembre 2011 7:35

    @ Rodriguez

    La « perte » de crédit de TVA est justement notre objectif, puisqu’elle résulte d’une privation de trésorerie pour l’entreprise. Être en crédit de TVA engendre des frais financiers pour l’entreprise qui ne bénéficient pas à l’Etat, mais, dans la grande majorité des cas, aux banques…

  15. hlambel on 30th novembre 2011 7:41

    @ Rodriguez

    La question des banques est un autre sujet, que le Cerf est la seule, parmi les organisations patronales, à traiter, notamment sur le point des frais bancaires. Nous ne pouvons ici que vous donner raison.

  16. avonch on 30th novembre 2011 9:35

    Cette excellente idée, qui a déjà été évoquée, demande néamoins plus de vigilance (et d’honnêteté) de la part des fournisseurs des entreprises. Nous connaissons tous des plate-formes réservées aux professionnels qui ferment bien souvent les yeux lorsqu’un particulier se présente à la caisse…

  17. Simon on 30th novembre 2011 8:55

    Mefiez vous des idées simples.
    Ne croyez pas avoir découvert le mouvement perpétuel.
    Si le seul but de ces petites idées est de faire parler de vous, bravo, sinon soyez réalistes.

  18. hlambel on 1st décembre 2011 11:23

    Merci pour votre contribution.

    La critique est un peu courte : nous avions eu les mêmes quand nous avons proposé l’exonération des charges sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation en 2003. Ce n’était pas non plus, en soi, une demande des entreprises. Depuis, aucune des supposées critiques à l’endroit de cette mesure n’a pu être démontrée et surtout pas par le rapport parlementaire de MM Gorge et Mallot, écrit au conditionnel pour sa partie évaluation. Et il semble que beaucoup de patrons et de salariés y soient attachés.

    Nous souffrons trop de ce travers : simple ne veut pas nécessairement dire simpliste.

    S’il y a des travers dans cette proposition, nous vous remercions de vous inscrire en proposition pour y remédier : c’est à notre sens la seule façon de sortir de l’immobilisme.

  19. hlambel on 1st décembre 2011 11:34

    C’est effectivement un risque. Mais,
    - nous considérons que cette simplification permet de supprimer l’organisation quasi-criminelle de fraude massive (plus de 10 milliards par an) ;
    - nous pensons qu’il est également plus facile de contrôler 800 000 entreprises, que près de trois millions. Assortie de quelques mesures simples, cette proposition doit pouvoir dissuader la systématisation de la pratique que vous évoquez. Enfin, une entreprise dont la collecte de TVA s’effondrerait, mais pas le chiffre d’affaire recevrait vite une visite des services concernés (Trésor ou ex-DGCCRF).

  20. rl29 on 1st décembre 2011 7:55

    Franchement, votre proposition ne tient pas 5 mn et ce n’est pas une demande des PME:
    – 37h et heures sup défiscalisées pour l’employeur, pas pour le salarié comme c’est le cas aujourd’hui contrairement à ce que dit M Aubry et TF1 et fin « intelligente » des allégements liés aux 35h
    - revue des lois Auroux, on préfère qu’une entreprise meure plutôt que l’aider à s’adapter en baissant à moindre coût ses effectifs
    - passation des seuils sociaux de 20 à 50 et 50 à100
    - revue intelligente du code de la consommation: dans bien des domaines on pousse les clients à ne pas payer en toute impunité.
    - arrêt du « droit de retrait » bidon dans le public, c’est ridicule mais ils ont compris que c’était payé.
    J’arrête là

  21. Gab on 1st décembre 2011 8:50

    L’égalité « citoyenne » voudrait que le quart de la population active française qui est dans la fonction publique -ou territoriale ou dans les administrations de la sécurité sociale, par exemple, soit traité de la même manière que dans le privé: LES TROIS JOURS DE CARENCE A IMPOSER ET LE CALCUL DES RETRAITES A FARE COMME DANS LE PRIVE.
    POURQUOI CE N EST PAS LE CAS?
    POURQUOI 12% D ARRET DE TRAVAIL CHEZ LES FONCTIONNAIRES ET 5% DANS LE PRIVE?
    TOUT CA DONNE LA NAUSEE..

  22. hlambel on 1st décembre 2011 9:38

    Merci pour votre contribution et vos propositions. Vous nous confirmez que nous avions vu juste quand nous avons élaboré puis proposé l’exonération es charges sur les heures supplémentaires. Ce n’était pas, alors, une demande des TPE ni des PME, et on nous prédisait que cela ne passerait jamais, car impossible.

    S’il y a des insuffisances, merci de nous aider à y remédier.

    Nous recevons donc vos autres propositions que nous avons peu de chances de pouvoir défendre avant la présidentielle. Il nous faut cependant prévoir d’autres propositions d’urgence.

    Merci e vous mobiliser.

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