Avancées


Depuis 2003, le Cerf a obtenu des avancées significatives pour les TPE-PME et poursuit son action de lobbying auprès du gouvernement et des parlementaires afin d’améliorer l’environnement économique, social, fiscal et réglementaire des TPE.

Baisse de la pression sur la trésorerie

  • Proposition du Cerf : instauration de délais de paiement sur les cotisations Urssaf au coût du crédit
  • Obtenu : mise en place d’un service d’accompagnement aux entreprises en difficulté en mars 2009 qui accorde des délais de paiement sans pénalités de retard au prix du crédit.
  • Proposition du Cerf : remboursement des dettes de l’Etat aux entreprises
    Obtenu : remboursement anticipé de TVA, IS et CIR depuis le 1er janvier 2009
  • Proposition du Cerf : réduction des délais de paiement de l’Etat et des collectivités locales aux entreprises
  • Obtenu : augmentation de l’acompte versé dans les marchés publics à 20% du devis (au lieu de 5% auparavant) à partir du 1er janvier 2009

Soutien de l’investissement

  • Proposition du Cerf : orientation de l’épargne des ménages vers le financement des TPE et PME – levée des plafonds de l’ISF en cas d’investissement dans les PME, surplus du plafond du Livret A réservé au financement des petites entreprises
  • Obtenu : exonérations d’ISF dans la limite de de 50 000 euros et 75% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d’intérêt général (loi TEPA d’août 2007)
  • Proposition du Cerf : création d’un fonds d’investissement dédié aux TPE-PME (2008)
  • Obtenu : mise en place du Fonds stratégique d’investissement (FSI) doté de 20 milliards d’euros en octobre 2008
  • Proposition du Cerf : lancement d’une politique de grands travaux d’infrastructures – construction du Canal Seine-Nord, du Canal Rhin-Rhône, de la liaison Lyon-Turin (2007)
  • Obtenu : programme d’équipement dont le Canal Seine-Nord, la liaison Lyon-Turin décidée dans le plan de relance de décembre 2008
  • Proposition du Cerf : lancement d’un grand emprunt auprès des ménages pour financer les travaux d’infrastructure (2007)
  • Obtenu : grand emprunt de 35 milliards d’euros finalisé en décembre 2009  – dont 22 milliards financés par les marchés – un tiers sera consacré à l’enseignement et à la Recherche

Baisse du coût du travail

  • Proposition du Cerf : déduction du salaire brut chargé  des charges sociales payées pendant douze mois pour toute embauche en CDI (2008)
  • Obtenu : mise en place du dispositif « Zéro charges » patronales (dégressif jusqu’à 1,6 Smic) pendant douze mois pour toute embauche d’une TPE de moins de 10 salariés à partir du 1er janvier 2009 (dispositif arrêté le 30 juin 2010)
  • proposition du Cerf : suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires et exonération d’impôt le revenu du travail de 35 à 40 heures, pas de majoration de l’heure travaillée entre la 35e et la 40e heure (2003)
  • Obtenu : exonération de charges salariales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et majoration des heures travaillées de 25%, déduction forfaitaire de 0,50 euro sur les cotisations sociales dues pour chaque heure supplémentaire payée. La déduction est portée à 1,50 euros pour les entreprises qui emploient moins de vingt salariés  (loi TEPA d’août 2007)
  • Proposition du Cerf : limitation du coût du statut du conjoint collaborateur : pas d’augmentation des cotisations sociales et droit au minimum vieillesse pour le conjoint
  • Obtenu : création du statut du conjoint collaborateur sans augmentation des cotisations sociales - répartition 2/3-1/3 des cotisations et des droits à la retraite entre le chef d’entreprise et son conjoint dans la loi d’août 2005 en faveur des PME

Baisse des prélèvements obligatoires

  • Proposition du Cerf : réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte de la capacité contributive de l’entreprise
  • Obtenu : réforme partielle de cette taxe qui ne pénalise plus les entreprises qui investissent (et favorise en particulier le secteur de l’industrie)
  • Proposition du Cerf : exonération totale des plus-values commerciales en cas de cession d’activité
  • Obtenu : exonération totale si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 300 000 euros hors taxes, sinon exonération partielle dans le projet de loi de finances rectificative de 2005

Simplification des démarches administratives

  • Proposition du Cerf : relever les seuils à partir desquels les appels d’offres sont obligatoires dans le but de simplifier et d’accélérer les prises de décision
    Obtenu :  Relèvement de 4 000 à 20 000 euros du seuil en dessous duquel un marché public peut être conclu sans aucune procédure à partir du 1er janvier 2009 et relèvement de 206 000 à 5,15 millions d’euros du seuil au-delà duquel s’applique obligatoirement la procédure d’appel d’offres pour les marchés de travaux.
  • Proposition du Cerf : externalisation totale du bulletin de salaire à l’Urssaf quelle que soit la taille de l’entreprise
  • Obtenu : le TESE  – titre emploi service entreprise (ex-chèque emploi service) pour les entreprises jusqu’à 9 salariés

Prévention des défaillances d’entreprises

  • Proposition du Cerf : alerte automatique des organismes sociaux et fiscaux en cas de baisse d’activité de l’entreprise, accompagnement personnalisé du chef d’entreprise par une commission qui réunirait tous les interlocuteurs (organismes sociaux et fiscaux, banques, représentants de la branche et des fournisseurs…) (2004)
  • Obtenu : création du Codefi (Commission départementale d’examen des problèmes de financement des entreprises) dans la loi d’août 2005 en faveur des PME et mise en place de la Médiation du Crédit (2008) et de la Sous-Traitance (2009)

Télécharger les avancées en version PDF