Avancées


Depuis 2003, le Cerf a obtenu des avancA�es significatives pour les TPE-PME etA�poursuit son action de lobbying auprA?s du gouvernement et des parlementaires afin da��amA�liorer la��environnement A�conomique, social, fiscal et rA�glementaire des TPE.

Baisse deA�la pression sur la trA�sorerie

  • Proposition du CerfA�:A�instauration deA�dA�lais de paiement sur les cotisations Urssaf au coA�t du crA�dit
  • Obtenu : mise en place da��unA�service da��accompagnement aux entreprises en difficultA� en mars 2009 quiA�accorde des dA�lais de paiement sans pA�nalitA�s de retard au prix du crA�dit.
  • Proposition du Cerf : remboursement des dettes de la��Etat aux entreprises
    Obtenu : remboursement anticipA� de TVA, IS et CIR depuis le 1er janvier 2009
  • Proposition du Cerf : rA�duction des dA�lais de paiement de la��Etat et des collectivitA�s locales aux entreprises
  • Obtenu : augmentation de la��acompte versA�A�dans les marchA�s publics A� 20% du devis (au lieu de 5% auparavant) A� partir du 1er janvier 2009

Soutien deA�la��investissement

  • Proposition du Cerf : orientation de la��A�pargne des mA�nages vers le financement des TPE et PME a�� levA�e des plafonds de la��ISF en cas da��investissement dans les PME, surplus duA�plafond duA�Livret A rA�servA� auA�financement des petites entreprises
  • Obtenu : exonA�rations da��ISF dans la limite de de 50A�000 eurosA�et 75% des investissements rA�alisA�s dans les PME ou dans des organismes da��intA�rA?t gA�nA�ral (loi TEPA da��aoA�t 2007)
  • Proposition du Cerf : crA�ation da��un fonds da��investissement dA�diA� aux TPE-PME (2008)
  • Obtenu : mise en placeA�du Fonds stratA�gique da��investissement (FSI) dotA� de 20 milliards da��euros en octobre 2008
  • Proposition du Cerf : lancement da��une politique de grands travaux da��infrastructures a�� construction du Canal Seine-Nord, du Canal Rhin-RhA?ne, de laA�liaison Lyon-Turin (2007)
  • Obtenu : programme da��A�quipement dont le Canal Seine-Nord, la liaison Lyon-Turin dA�cidA�e dans le plan de relance de dA�cembreA�2008
  • Proposition du Cerf : lancement da��un grand emprunt auprA?s des mA�nages pour financer les travaux da��infrastructure (2007)
  • Obtenu : grand emprunt de 35 milliards da��eurosA�finalisA�A�en dA�cembreA�2009A� a�� dont 22 milliards financA�s par les marchA�s a�� un tiers sera consacrA� A� la��enseignement et A� la Recherche

Baisse duA�coA�t du travail

  • Proposition du CerfA�: dA�duction du salaire brut chargA�A� des charges sociales payA�es pendant douze moisA�pour toute embauche en CDI (2008)
  • Obtenu : mise en place du dispositif A�A�ZA�ro chargesA�A�A�patronales (dA�gressif jusqua��A� 1,6 Smic)A�pendant douze mois pour toute embauche da��une TPE de moins de 10 salariA�s A� partirA�du 1er janvier 2009A�(dispositif arrA?tA�A�le 30 juin 2010)
  • proposition du Cerf : suppression des charges salariales sur les heures supplA�mentaires et exonA�ration da��impA?t le revenu du travail de 35 A� 40 heures, pas de majoration deA�la��heure travaillA�e entre la 35e et la 40e heure (2003)
  • Obtenu : exonA�ration de charges salarialesA�et da��impA?t sur le revenuA�sur lesA�heures supplA�mentaires et majoration des heures travaillA�es de 25%, dA�duction forfaitaire de 0,50 euro sur les cotisations sociales dues pour chaque heure supplA�mentaire payA�e. La dA�ductionA�est portA�e A� 1,50 euros pour les entreprises qui emploient moins de vingt salariA�sA�A�(loi TEPA da��aoA�t 2007)
  • Proposition du Cerf :A�limitation du coA�t du statut du conjoint collaborateur : pas da��augmentation des cotisations sociales et droit au minimum vieillesse pour le conjoint
  • Obtenu :A�crA�ation du statut du conjoint collaborateur sans augmentation des cotisations sociales -A�rA�partition 2/3-1/3 des cotisations et des droits A� la retraite entre le chef da��entreprise et son conjointA�dans la loi da��aoA�t 2005 en faveur des PME

Baisse des prA�lA?vements obligatoires

  • Proposition du Cerf : rA�forme de la taxe professionnelleA�pour tenir compte de la capacitA� contributive de la��entreprise
  • Obtenu : rA�forme partielle de cette taxe qui ne pA�nalise plus les entreprises qui investissent (et favorise en particulier le secteur de la��industrie)
  • Proposition du Cerf : exonA�ration totale des plus-values commerciales en cas de cession da��activitA�
  • Obtenu :A�exonA�ration totale si la valeur du fonds de commerce est infA�rieure A� 300 000 euros hors taxes, sinon exonA�rationA�partielle dans le projet de loi de finances rectificative de 2005

Simplification des dA�marchesA�administratives

  • Proposition du Cerf : relever les seuils A� partir desquels les appels da��offres sont obligatoires dans le but de simplifier et da��accA�lA�rer les prises de dA�cision
    Obtenu :A� RelA?vement de 4 000 A� 20 000 euros du seuil en dessous duquel un marchA� public peut A?tre conclu sans aucune procA�dure A� partir du 1er janvier 2009 et relA?vement de 206 000 A� 5,15 millions da��euros du seuil au-delA� duquel sa��applique obligatoirement la procA�dure da��appel da��offres pour les marchA�s de travaux.
  • Proposition du Cerf : externalisation totale du bulletin de salaire A� la��Urssaf quelle que soit la taille de la��entreprise
  • Obtenu : le TESEA� a�� titre emploi service entreprise (ex-chA?que emploi service) pour les entreprises jusqua��A� 9 salariA�s

PrA�vention des dA�faillances da��entreprises

  • Proposition du Cerf : alerte automatique des organismes sociaux et fiscaux en cas de baisse da��activitA� de la��entreprise, accompagnement personnalisA�A�du chef da��entreprise par une commission qui rA�unirait tous les interlocuteurs (organismes sociaux et fiscaux, banques, reprA�sentants de la branche et des fournisseursa��) (2004)
  • Obtenu : crA�ation du Codefi (Commission dA�partementale da��examen des problA?mes de financement des entreprises) dans la loi da��aoA�t 2005 en faveur des PME et mise en place de la MA�diation du CrA�dit (2008) et de la Sous-Traitance (2009)

TA�lA�charger les avancA�es en version PDF