Mesures contre la crise


Agir sur la trésorerie des entreprises

  • report et échelonnement – au prix du crédit – de la TVA interentreprises ;
  • report et un échelonnement – au prix du crédit – des cotisations Urssaf (OBTENU) ;
  • report et échelonnement – au prix du crédit – des cotisations Unedic ;
  • assouplir les conditions de séparation et de licenciement d’un salarié (en particulier, règlement immédiat des indemnités par l’Unedic et remboursement échelonné par les TPE)

Pour soutenir le secteur du bâtiment, le Cerf propose en outre, un report et un échelonnement – au prix du crédit – des cotisations dues à la Caisse de congés payés du bâtiment qui réclame aujourd’hui le règlement jusqu’à un an à l’avance.

De la même manière, le Cerf demande un report et un échelonnement du RSI (Régime social des indépendants) qui est aujourd’hui dû plusieurs mois à l’avance.

Réduire les délais de paiement des grands donneurs d’ordre aux entreprises

  • réduction des délais de paiement de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques aux entreprises :engagement de règlement à échéance par un tiers – TPG, CDC ou Oséo (EN PARTIE OBTENU)

Mettre fin à l’abus de position dominante des banques

  • rétablir les autorisations de découvert accordées aux PME ;
  • facturer ces découverts au prix du crédit ;
  • transformer les autorisations de découvert en crédits moyen terme ;
  • créer un droit au crédit opposable ;
  • baisser les frais bancaires ;
  • supprimer les dates de valeur sur les chèques (OBTENU SUR LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT) ;
  • renégocier les crédits en cours afin de baisser le montant des échéances mensuelles ;
  • pérenniser l’action du Médiateur du crédit

Faciliter  les embauches

  • déduire le salaire brut chargé des charges à payer pour toute embauche en CDI en 2010