Assurance perte d’activitA�


QuiA� peutA�A�bA�nA�ficier de cette assuranceA� ?

- Les dirigeants da��entreprise mandataires sociaux
- Les entreprises exploitA�es en nom personnel
- Les dirigeants da��association percevant une rA�munA�ration professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal
A�- Les associA�s de sociA�tA�s de faits (personnes physiques exerA�ant une activitA� au sein de la��entreprise adhA�rente
-A�Les professions libA�rales en sociA�tA�

Dans quels cas puis-je enA�bA�nA�ficier ?

- ProcA�dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire liA�e A� une contrainte A�conomique
A�- Fusion ou absorption liA�e A� une contrainte A�conomique
- Restructuration de la��entreprise liA�e A� une contrainte A�conomique qui se traduit par une rA�duction da��effectif, la��arrA?t, la cession da��une activitA� ou branche da��activitA�

Quelles sont les conditions d’adhA�sion ?

La��entreprise doit :
- Justifier da��au moins 2 exercices comptables
- Ne pas A?tre cotA�e en bourse

Le participant ne doit pas A?tre A?gA� de plus deA� 58 ans

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

- DA�lai da��attente de 12 mois A� partir de la date da��affiliation du dirigeant
- Suppression du dA�lai en cas de reprise A� la concurrence si contrat prA�cA�dent rA�siliA� depuis moins de 3 mois et si au moins 3 exercices comptables
A�- Franchise : 30 jours
- Montant et durA�e de la��indemnisation: choix au moment da��indemnisation au moment de la��ouverture des droits (80 ou 50 % de la��assiette de garantie sur 9 ou 15 mois)

Quelles sont les garanties supplA�mentaires ?

- Bonus de fidA�litA� : prolongement de 6 mois de la durA�e da��indemnisation au taux de 50 % aprA?s 3 ans da��affiliation sans mise en oeuvre de la garantie

A�- En cas de dA�cA?s du participant : versement du montant da��indemnitA� restant dA� au bA�nA�ficiaire dA�signA�

Quel est le montant de la cotisation ?

3,63 % des revenus rA�els dA�clarA�s

Qu’est ce queA�l’option rA�vocation ?

- Cible : mandataires sociaux
- Fait gA�nA�rateur : rA�vocation au terme ou en cours de mandat
A�- Conditions da��adhA�sion : 2 ans da��anciennetA� dans les fonctions, pas plus de 10% du capital social de la��entreprise adhA�rente
A�- Conditions da��indemnisation : en cas de rA�vocation, la durA�e da��indemnisation ne prend pas en compte la��allongement automatique prA�vu au titre du bonus de fidA�litA�
- Montant de la cotisation TTC : 1,76 % des revenus rA�els dA�clarA�s A� ajouter A� la cotisation de base