Assurance perte d’activité


Qui  peut  bénéficier de cette assurance  ?

- Les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux
- Les entreprises exploitées en nom personnel
- Les dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal
 - Les associés de sociétés de faits (personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise adhérente
- Les professions libérales en société

Dans quels cas puis-je en bénéficier ?

- Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire liée à une contrainte économique
 - Fusion ou absorption liée à une contrainte économique
- Restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cession d’une activité ou branche d’activité

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

L’entreprise doit :
- Justifier d’au moins 2 exercices comptables
- Ne pas être cotée en bourse

Le participant ne doit pas être âgé de plus de  58 ans

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

- Délai d’attente de 12 mois à partir de la date d’affiliation du dirigeant
- Suppression du délai en cas de reprise à la concurrence si contrat précédent résilié depuis moins de 3 mois et si au moins 3 exercices comptables
 - Franchise : 30 jours
- Montant et durée de l’indemnisation: choix au moment d’indemnisation au moment de l’ouverture des droits (80 ou 50 % de l’assiette de garantie sur 9 ou 15 mois)

Quelles sont les garanties supplémentaires ?

- Bonus de fidélité : prolongement de 6 mois de la durée d’indemnisation au taux de 50 % après 3 ans d’affiliation sans mise en oeuvre de la garantie

 - En cas de décès du participant : versement du montant d’indemnité restant dû au bénéficiaire désigné

Quel est le montant de la cotisation ?

3,63 % des revenus réels déclarés

Qu’est ce que l’option révocation ?

- Cible : mandataires sociaux
- Fait générateur : révocation au terme ou en cours de mandat
 - Conditions d’adhésion : 2 ans d’ancienneté dans les fonctions, pas plus de 10% du capital social de l’entreprise adhérente
 - Conditions d’indemnisation : en cas de révocation, la durée d’indemnisation ne prend pas en compte l’allongement automatique prévu au titre du bonus de fidélité
- Montant de la cotisation TTC : 1,76 % des revenus réels déclarés à ajouter à la cotisation de base