NAi??gociations fournisseurs distributeurs : la nAi??cessaire rAi??forme de la PAC et de la reprAi??sentativitAi??

17 juin, 2010 · Poster un commentaire 

La question de la formation des prix est aujourd’hui au centre du conflit des producteurs de lait. Et Ai?? cette occasion, certains syndicats mettent en cause les marges pratiquAi??es par les distributeurs. Il est vrai que la loi de modernisation de l’Economie (LME) donne Ai?? la grande distribution, « un pouvoir de nAi??gociation encore plus grand » qui pA?se sur les prix payAi??s aux producteurs, sans rAi??soudre le problA?me de la position dominante des distributeurs, alors qu’elle avait notamment pour objet de rendre plus libre la nAi??gociabilitAi?? entre fournisseurs et distributeurs. En fAi??vrier dernier, le dAi??putAi?? Jean-Paul ChariAi??, rapporteur de la LME, prAi??sident la Commission d’examen des pratiques commerciales, accusait ainsi la centrale d’achats de Leclerc d’ »imposer Ai?? ses fournisseurs, un contrat type garantissant Ai?? l’enseigne Leclerc une marge de 25% quel que soit son prix de revente consommateur alignAi?? sur le concurrent le moins cher ». Elle impose donc souvent la vente Ai?? perte Ai?? ses fournisseurs en garantissant ses propres marges et en sacrifiant toute la chaine amont dai??i??approvisionnement. Sans autre alternativeai??i??

Le Cerf propose depuis plusieurs annAi??es de mettre fin Ai?? l’abus de position dominante des cinq centrales d’achats franAi??aises qui ferment lai??i??accA?s des produits au marchAi?? et faussent la concurrence. Il nai??i??y a dai??i??autre choix que de rAi??introduire cette concurrence Ai?? l’entrAi??e des magasins au bAi??nAi??fice du consommateur : il suffit pour cela de supprimer l’exclusivitAi?? commerciale qui lie les rAi??seaux de distribution aux centrales d’achats, pour favoriser l’arrivAi??e sur le marchAi?? de nouveaux acteurs, comme cela a Ai??tAi?? fait dans de nombreux autres secteurs (RSF et SNCF, RTE et EDF, les tAi??lAi??coms). Cette solution permettrait ainsi de redonner des marges de nAi??gociations aux fournisseurs, avec une vAi??ritable rAi??partition de la valeur tout au long de la chaAi??ne de crAi??ation. La France attendra-t-elle dai??i??A?tre interpelAi??e par la Commission europAi??enne, comme ce fut le cas pour lai??i??urbanisme commercial, avant de se saisir de cette question ?

Cependant, le mAi??contentement des producteurs de lait dAi??passe largement le cadre des marges pratiquAi??es par les distributeurs. Ainsi, la Coordination rurale (CR), syndicat agricole indAi??pendant partenaire du Cerf, dAi??nonce l’accord signAi?? seulement par la FNSEA via la FAi??dAi??ration nationale des producteurs de lait (FNPL) qui fixe la tonne de lait Ai?? 280 euros : en clair, les producteurs sont contraints de vendre Ai?? perte sur la base d’un « accord » syndical… Il est donc Ai??tonnant que la FNSEA mobilise aujourd’hui les agriculteurs contre des accords qu’elle a elle-mA?me nAi??gociAi??s et signAi??s ! Or, la FNSEA se trouve encore au centre des nAi??gociationsai??i?? De son cA?tAi??, la Coordination rurale considA?re que la crise traversAi??e par les producteurs de lait doit A?tre traitAi??e au niveau europAi??en : la CR prA?ne ainsi une nouvelle politique agricole commune fondAi??e sur une meilleure maAi??trise des volumes de production et des prix justes et rAi??munAi??rateurs (400 euros la tonne de lait).

Ainsi, le Cerf espA?re que les suites de la rAi??union Ai?? Bercy au sujet des modalitAi??s d’application de la LME, malgrAi?? l’absence organisAi??e de plusieurs acteurs, permettra de pointer les vraies responsabilitAi??s et de mettre en lumiA?re les faiblesses d’une loi qui s’est focalisAi??e sur l’implantation de nouveaux distributeurs et a oubliAi?? de traiter ceux qui les alimentent. La posture de la FNSEA, Ai?? l’origine de cette discussion, ne permettra malheureusement pas, sur le fond, de rAi??soudre la question du prix du lait, qui a dAi??jAi?? conduit Ai?? des blocages dommageables. Argumentative essay Generic equivalent to tofranil How much keppra should i take

Création de la médiation de la sous-traitance : une avancée dans la prévention des défaillances des TPE-PME

20 avril, 2010 · Poster un commentaire 

Le Cerf salue la dAi??cision du prAi??sident de la RAi??publique de crAi??er un « MAi??diateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance ». Sans surprise, les Ai??tats GAi??nAi??raux de lai??i??Industrie clos dAi??but mars, ont largement soulignAi?? les effets nAi??fastes du dAi??sAi??quilibre dans les relations entre donneurs dai??i??ordre et sous-traitants. Le mAi??diateur, Jean-Claude Volot, sera donc chargAi?? dai??i??amAi??liorer de maniA?re durable ces relations. Lai??i??ex-dAi??lAi??guAi?? auprA?s de lai??i??ancien MAi??diateur du crAi??dit, RenAi?? Ricol, pourra A?tre saisi par toutes les entreprises industrielles ai??i?? sous-traitants ou donneurs dai??i??ordre, et mettre en oeuvre des mAi??diations individuelles ou collectives. Le Cerf rAi??clamait une pAi??rennisation et un Ai??largissement des missions du MAi??diateur du crAi??dit, cai??i??est aujourdai??i??hui chose faite avec ce MAi??diateur de la sous-traitance qui travaillera avec les Ai??quipes de GAi??rard Rameix, Nicolas Jacquet assurant la direction gAi??nAi??rale des deux services.

Le Cerf plaide depuis 2004 pour la prAi??vention des dAi??faillances dai??i??entreprises par lai??i??accompagnement personnalisAi?? du chef dai??i??entreprise : les CrAi??ateurs prAi??conisent notamment la mise en place dai??i??une mAi??diation entre lai??i??entreprise et ses Ai?? partenaires Ai?? (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscauxai??i??). Cette proposition a Ai??tAi?? confortAi??e par les rAi??ussites enregistrAi??es par la MAi??diation du crAi??dit depuis sa crAi??ation en novembre 2008 : au 31 mars 2010, 10 387 entreprises et 194 181 emplois ont Ai??tAi?? prAi??servAi??s. Le taux de rAi??ussite dAi??passe 60%. Le Cerf attend donc avec impatience la mise en route effective du mAi??diateur de la sous-traitance dAi??but mai alors que les dAi??faillances des petites entreprises demeurent Ai?? un niveau dangereusement Ai??levAi??.

Le Cerf souhaite d’ores et dAi??jAi?? que le rayon dai??i??action de Jean-Claude Volot sai??i??Ai??tende rapidement Ai?? la sous-traitance en cascade dans les marchAi??s publics oA? les modalitAi??s de rAi??ponse aux appels d’offres conduisent des grandes entreprises Ai?? truster les marchAi??s et Ai?? capter le principal de la valeur ajoutAi??e au dAi??triment de leurs sous-traitants. Les CrAi??ateurs souhaitent Ai??galement que Jean-Claude Volot puisse sai??i??attaquer aux mA?mes problAi??matiques dans les secteurs de la formation professionnelle et des services informatiques. Enfin, la grande distribution, oA? les relations commerciales entre les grandes enseignes, et les agriculteurs, les TPE et PME sont dAi??plorables, ne saurait rester en dehors de son champ d’action. Car tous ces dAi??sAi??quilibres, qui trouvent leur origine dans des situations d’oligopoles ou de monopoles et d’abus de position dominante, sont une des causes majeures du nombre record de dAi??faillances d’entreprises dAi??tenu par la France. Occulter ces dAi??sAi??quilibres obAi??rerait les efforts de relance et de crAi??ation d’emplois…

Je vote pour le renforcement et l’élargissement des missions du médiateur de la sous-traitance

Abus de position dominante et litiges : les TPE doivent avoir les mA?mes droits que les consommateurs

28 octobre, 2009 · Poster un commentaire 

« Je suis favorable Ai?? la mise en place dai??i??une action de groupe Ai?? la franAi??aise, prAi??cisAi??ment encadrAi??e pour Ai??viter les dAi??rives Ai?? lai??i??amAi??ricaine », a dAi??clarAi?? HervAi?? Novelli lors des assises de la Consommation qui se sont tenues le 26 octobre. Le Cerf prend acte de la position du SecrAi??taire d’Etat Ai?? la consommation en faveur des actions de groupe dans un cadre strictement dAi??limitAi??. Les CrAi??ateurs considA?rent comme lui que plusieurs conditions doivent A?tre rAi??unies pour leur mise en place : le litige n’a pu A?tre rAi??solu Ai?? l’amiable, par une intervention d’une association de consommateurs ou encore par la mAi??diation, et ce litige doit concerner un trA?s grand nombre de consommateurs pour un prAi??judice individuel faible.

Cependant, le Cerf demande que les petites entreprises qui ont les mA?mes usages de consommation et les mA?mes difficultAi??s Ai?? faire valoir leurs droits que les particuliers, puissent se voir appliquer le droit de la consommation et recourir dans le futur aux actions de groupe. En effet, les TPE sont tout autant victimes d’abus de position dominante que les consommateurs dans des secteurs comme la banque, l’Ai??nergie, la tAi??lAi??phonie mobile… Par exemple, la condamnation infligAi??e en 2006 aux trois principaux opAi??rateurs mobile pour entente illicite, aurait dAi?? prendre en compte le prAi??judice subi par les entreprises. D’ailleurs, l’Union europAi??enne s’est dAi??jAi?? prononcAi??e sur ce point en assimilant les TPE de moins de dix salariAi??s aux consommateurs : c’est notamment le cas de la Directive sur les services de paiement qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Le Cerf dAi??plore que le Medef comme la CGPME se soient prononcAi??s rAi??solument contre les actions de groupe Ai?? la FranAi??aise alors que tant de patrons de TPE se trouvent totalement dAi??munis face Ai?? de grands groupes qui imposent des tarifs et des conditions de vente abusifs. Dans le cas du secteur bancaire par exemple, l’action positive du MAi??diateur du crAi??dit dAi??montre l’impossibilitAi?? pour de petites entreprises de se faire entendre seules ; et chaque cas rAi??solu par son intervention tAi??moigne d’un refus de vente prAi??alable de la part des banques. Beaucoup d’autres TPE connaissent les mA?mes difficultAi??s avec leur banque mais hAi??sitent souvent Ai?? faire appel au MAi??diateur par peur des reprAi??sailles. Si une action de groupe pouvait aujourd’hui A?tre menAi??e, de telles pratiques seraient condamnAi??es au bAi??nAi??fice de l’ensemble de l’activitAi?? Ai??conomique.

Le Cerf regrette donc que les syndicats qui sont chargAi??s de dAi??fendre les intAi??rA?ts moraux et matAi??riels de leurs mandants, ne mA?nent aucune action contre de grands groupes en situation d’oligopole et rejettent mA?me l’idAi??e de pouvoir s’unir pour faire respecter les droits de leurs adhAi??rents. Generic propecia names Should i take synthroid or generic Purchase antivert over the counter