Grande distribution : des pratiques commerciales toujours aussi contestables

9 juillet, 2010 · Poster un commentaire 

Le Cerf salue le travail de la Commission dai??i??examen des pratiques commerciales (CEPC) prAi??sidAi??e par la dAi??putAi??e Catherine Vautrin. Cette commission sai??i??est penchAi??e sur les relations entre les PME et les distributeurs dans le cadre de la commercialisation de produits de marques de distributeurs (MDD). Encourager la signature de contrats pluriannuels afin de sAi??curiser les investissements des industriels et interdire la facturation de mise en avant de MDD Ai?? des fournisseurs ne faisant pas la promotion de leur propre marque mais celle des enseignes, sont des recommandations de bon sens. Le prAi??sident de la FAi??dAi??ration des entreprises du commerce et de la distribution, JAi??rA?me BAi??dier, sai??i??est engagAi?? Ai?? suivre les prAi??conisations de la CEPC. Le Cerf jugera les bonnes intentions des grandes enseignes aux rAi??sultats des enquA?tes rAi??alisAi??es sur le terrainai??i??

Le Cerf se rAi??jouit Ai??galement que lai??i??AutoritAi?? de la concurrence ait dAi??cidAi?? dai??i??enquA?ter sur le secteur de la grande distribution oA? de grandes enseignes sont soupAi??onnAi??es de fausser la concurrence. Les entreprises qui se rendent coupables dai??i??abus de position dominante, se verront appliquer des sanctions financiA?res dissuasives. Le Cerf attend Ai??galement Ai?? la rentrAi??e, les jugements des neufs distributeurs assignAi??s par le secrAi??taire dai??i??Etat aux PME, HervAi?? Novelli, pour des pratiques abusives avec des fournisseursai??i??. Le Cerf avait pourtant averti le gouvernement et les parlementaires au moment de la prAi??sentation de la Loi de Modernisation de lai??i??Economie : la libAi??ralisation des mA?tres carrAi??s commerciaux ne mettrait pas fin aux Android keylogger, Sms spy. abus des grandes enseignes en raison de la position dominante des cinq centrales dai??i??achat qui contrA?lent le marchAi??, les prix et les produits qui pourront figurer sur les linAi??aires des magasins au dAi??triment des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs. Le SAi??nateur GAi??rard Cornu avait Ai?? cette Ai??poque repris Ai?? son compte le constat du Cerf et avait appelAi?? Ai?? une rAi??forme structurelle de la distribution.

Le Cerf attend donc beaucoup de la Commission pour la libAi??ration de la croissance franAi??aise prAi??sidAi??e par Jacques Attali qui doit prAi??senter ce mois-ci des propositions de nouvelles rAi??formes Ai?? engager pour dynamiser la croissance. Le premier rapport remis en janvier 2008 ne sai??i??attaquait pas au coeur du problA?me de la grande distribution : lai??i??oligopole des cinq centrales dai??i??achat, pourtant signalAi?? par le Cerf qui dAi??fend le rAi??tablissement de la concurrence Ai?? lai??i??entrAi??e des magasins. Les CrAi??ateurs prA?nent ainsi la suppression du lien dai??i??exclusivitAi?? qui existe entre les centrales dai??i??achat et les rAi??seaux de distribution. Un lien Ai?? lai??i??origine de toutes les dAi??rives constatAi??es et de la crAi??ation de situations dominantes voire monopolistiques inacceptables. Pour le Cerf, cette mesure permettrait notamment de garantir la diversitAi?? de lai??i??offre, de favoriser lai??i??innovation, et dai??i??introduire davantage de concurrence sur les prix.

Il faut briser lai??i??oligopole de la distribution

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AccA?s au crAi??dit des TPE-PME : le Cerf a Ai??tAi?? entendu par les dAi??putAi??s

23 mars, 2009 · Poster un commentaire 

La proposition de loi de Chantal Brunel tendant Ai?? favoriser l’accA?s au crAi??dit des PME, a Ai??tAi?? votAi??e cette semaine en premiA?re lecture Ai?? l’AssemblAi??e (1). Le Cerf se rAi??jouit de ce vote Ai?? l’unanimitAi?? et salue en particulier le travail de Jean-Pierre Balligand : les dAi??putAi??s, tous bords confondus, ont pris conscience que les TPE-PME ne parvenaient plus Ai?? financer leurs besoins de trAi??sorerie Ai?? cause de banques qui ont coupAi?? le robinet Ai?? liquiditAi??s. De plus, les dAi??putAi??s ont repris plusieurs propositions du Cerf qui visent Ai?? encadrer les pratiques des Ai??tablissements de crAi??dit.

Plusieurs dAi??putAi??s ont constatAi?? Ai?? l’instar du Cerf que les banques n’ont pas redistribuAi?? les 17 milliards d’euros qui leur ont Ai??tAi?? octroyAi??s pour financer les TPE-PME : lai??i??Observatoire du crAi??dit a en effet rAi??vAi??lAi?? que lai??i??encours des crAi??dits nai??i??a augmentAi?? que de 0,14 % entre septembre et dAi??cembre 2008. Une somme de 300 millions dai??i??euros, soit 2% seulement des 17 milliards issus des livrets d’Ai??pargne rAi??glementAi?? qui devaient A?tre injectAi??s dans l’Ai??conomie. De plus, les dAi??putAi??s ont soulignAi?? que la loi fait dAi??jAi?? obligation aux banques d’affecter ces sommes au financement des PME : or, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde a admis il y a plusieurs mois que prA?s de 50% de ces sommes n’arrivaient pas aux entreprises !

Les CrAi??ateurs rAi??clament depuis plusieurs mois des sanctions Ai?? l’Ai??gard des banques qui ne jouent pas le jeu. Les dAi??putAi??s sont tombAi??s d’accord sur ce principe : ils ont adoptAi?? un amendement qui vise Ai?? diminuer la rAi??munAi??ration des banques au titre de la collecte du livret de dAi??veloppement durable (LDD) et du livret A lorsque celles-ci nai??i??affectent pas les fonds au financement des PME, et Ai?? centraliser Ai?? la Caisse des dAi??pA?ts et consignations les dAi??pA?ts qui ne satisfont pas Ai?? cette obligation. NAi??anmoins, c’est encore insuffisant : le gouvernement doit absolument tenir les engagements du prAi??sident de la RAi??publique, et donc contraindre les banques Ai?? financer la trAi??sorerie des entreprises.

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Le Cerf plaide depuis plusieurs mois pour la rAi??duction des dates de valeur qui permettent aux banques de facturer en permanence des dAi??couverts Ai?? des entreprises qui prAi??senteraient un compte crAi??diteur si les Ai??tablissements de crAi??dit n’avaient pris pour habitude de dAi??biter leurs comptes Ai?? J-1 et Ai?? les crAi??diter Ai?? J+3 ou 4. L’amendement de Jean-Pierre Balligand votAi?? limite Ai?? une journAi??e lai??i??Ai??cart entre la date de valeur et la date dai??i??opAi??ration. Le Cerf considA?re qu’il s’agit d’une avancAi??e importante mais dAi??plore que les dAi??putAi??s n’aient pas retenu l’amendement du mA?me dAi??putAi?? qui proposait dai??i??inclure un rAi??capitulatif des frais bancaires facturAi??s aux PME dans le rapport annuel public de lai??i??AutoritAi?? de la concurrence.

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Le Cerf dAi??plore enfin que le gouvernement et la majoritAi?? aient rejetAi?? l’amendement du dAi??putAi?? Balligand qui demandait que les entreprises en difficultAi?? puissent obtenir le report du remboursement de leur dette sociale et fiscale moyennant un intAi??rA?t de 5%. Le Cerf porte depuis plusieurs mois une proposition jumelle qui prAi??sente l’avantage d’anticiper les difficultAi??s de trAi??sorerie des TPE-PME : en effet, le Cerf propose le report et l’Ai??chelonnement au prix du crAi??dit des cotisations Urssaf, Unedic et de la TVA. HAi??las, le gouvernement ne comprend toujours pas que cette mesure permettrait de sauver des milliers d’entreprises et encore davantage d’emplois. Bref, l’ElysAi??e et Matignon devraient davantage Ai??couter les parlementaires qui se font l’Ai??cho des prAi??occupations des chefs d’entreprise plutA?t que les conseilleurs de tous ordres qui n’ont pas vu la crise venir et qui ont soufflAi?? de mauvaises solutions. L’ElysAi??e et Matignon porteront pourtant la responsabilitAi?? de ces choix.