Pratiques abusives de la grande distribution : le cerf rAi??clame une concurrence entre les centrales dai??i??achats

29 octobre, 2009 · Poster un commentaire 

Le Cerf se fAi??licite quai??i??HervAi?? Novelli ait dAi??cidAi?? dai??i??assigner neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, rAi??sultat de leur position dominante pour l’accA?s des produits au marchAi??. La direction gAi??nAi??rale de la concurrence, de la consommation et de rAi??pression des fraudes (DGCCRF) a contrA?lAi?? 400 contrats type depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), et dAi??couvert plusieurs centaines de contrats avec des clauses litigieuses : par exemple, des contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au mA?me prix, dai??i??autres qui prAi??voient de fortes pAi??nalitAi??s imposAi??es par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur ou encore des contrats qui obligent les fournisseurs Ai?? accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie rAi??elle.

Le Cerf prAi??venait dA?s le vote de la loi au Parlement en juillet 2008 que la LME ne permettrait pas de rendre plus libre Panmycin shipping Zestril for sale la nAi??gociabilitAi?? entre fournisseurs et distributeurs Remeron 45 mg price .Ai?? Car cette loi donne Ai?? la grande distribution, un pouvoir de nAi??gociation encore plus grand qui pA?se sur les prix payAi??s aux producteurs, sans rAi??soudre le problA?me de la position dominante des distributeurs. En effet, le Cerf dAi??nonce depuis sa crAi??ation en 2003, la relation d’exclusivitAi?? qui lie les rAi??seaux de distribution Ai?? leur centrale d’achats et qui constitue le principal frein Ai?? la baisse des prix et Ai?? la juste rAi??munAi??ration des producteurs. En fAi??vrier dernier, le prAi??sident de la Commission d’examen des pratiques commerciales, le dAi??putAi?? Jean-Paul ChariAi?? dAi??nonAi??ait des contrats prAi??-rAi??digAi??s imposAi??s aux fournisseurs qui « sont un dAi??sAi??quilibre manifeste au seul profit du client », la centrale d’achats.

Le Cerf plaide donc depuis sa crAi??ation en faveur d’un retour de la concurrence Ai?? l’entrAi??e des magasins qui ferait jouer aux centrales, le simple rA?le de grossiste. il sai??i??agit, en clair, de briser le lien dai??i??exclusivitAi?? commercial qui existe entre une centrale dai??i??achats et son enseigne en situation de position dominante. Permettre Ai?? tout magasin dai??i??acheter dans la centrale dai??i??achats de son choix permettrait au consommateur de bAi??nAi??ficier des meilleurs prix et dai??i??un plus large choix de produits grA?ce Ai?? la libAi??ralisation de l’accA?s des produits au marchAi??. Dans ce nouveau systA?me, le petit commerce aurait Ai??galement accA?s aux tarifs nAi??gociAi??s des centrales dai??i??achats et pourrait agir sur les prix. Dai??i??autres centrales pourraient Ai??galement se crAi??er ou se dAi??velopperai??i?? Cette solution permettrait ainsi de redonner des marges de nAi??gociations aux fournisseurs, avec une vAi??ritable rAi??partition de la valeur tout au long de la chaAi??ne de crAi??ation. Rappelons que la France compte seulement sept groupes de distribution et cinq centrales d’achats.

Le Cerf dAi??plore que le SecrAi??taire dai??i??Etat Ai?? la consommation Ai??galement en charge des entreprises soit aujourd’hui obligAi?? de rAi??clamer Ai?? chaque enseigne incriminAi??e lai??i??amende maximale de 2 millions dai??i??euros. En effet, le Cerf ne rAi??clame pas tant des sanctions quai??i??une organisation du marchAi?? qui soit transparente et propice Ai?? une concurrence libre et non faussAi??e. Le Cerf espA?re surtout que cette action du secrAi??taire d’Etat Ai?? la consommation sera Ai??tendue Ai?? d’autres secteurs oligopolistiques comme la banque.

Grande distribution : les centrales da��achat doivent se mettre A� la concurrence

18 juillet, 2008 · Poster un commentaire 

La��examen du projet de loi de modernisation de la��A�conomie (LME) est dA�sormais achevA�. Comme pour le texte initial, le Cerf considA?re que le texte final qui devrait A?tre adoptA� en commission mixte paritaire le 22 juillet prochain, ne mettra pas fin aux situations de monopole constatA�es dans la grande distribution. Les parlementaires ont donc ratA� la��occasion de traiter du vrai problA?me liA� aux centrales da��achats dont la position dominante est renforcA�e par des rA�seaux de distribution intA�grA�s et souvent en situation de monopole, A� la��origine de toutes les dA�rives du systA?me (marges arriA?res, coopA�ration commerciale forcA�ea��). La��enquA?te da��UFC-Que Choisir da��avril dernier avait da��ailleurs dA�montrA� que sur les trois quarts de notre territoire, une ou deux enseignes se partagent le marchA� et que les prix relevA�s sont plus A�levA�s dans ces zones de chalandise.

Le Cerf estime donc que libA�raliser la��implantation de nouveaux supermarchA�s ne suffira pas pour remettre de la concurrence dans les 770 zones de chalandise oA? les positions dominantes sont avA�rA�es et que la��effet sur les prix sera limitA� voire nul. Pire, les enseignes dA�jA� implantA�es en profiteront pour augmenter leur surface de vente et verrouiller encore un peu plus le marchA�, la zone de chalandise et les mA?tres carrA�s commerciaux na��A�tant pas extensibles A� la��infini. Quant aux nouveaux entrants, ils ne pourront ouvrir trA?s rapidement de nouveaux magasins en nombre suffisant en raison des moyens financiers A� mobiliser et de la longueur des procA�dures administratives. Les consommateurs risquent donc da��attendre longtemps les baisses de prix promises.

Le Cerf dA�plore ainsi que les parlementaires na��aient pas repris sa proposition – largement diffusA�e – de remettre de la concurrence A� la��entrA�e des magasins : il sa��agit, en clair, de briser le lien da��exclusivitA� commercial qui existe entre une centrale da��achat et son enseigne en cas de position dominante. Permettre A� tout magasin da��acheter dans la centrale da��achat de son choix permettrait au consommateur de bA�nA�ficier des meilleurs prix et da��un plus large choix de produits. Dans ce nouveau systA?me, le petit commerce aurait accA?s aux tarifs nA�gociA�s des centrales da��achat et pourrait agir sur les prix. Da��autres centrales pourraient A�galement se crA�er ou se dA�veloppera�� Rappelons que la France compte seulement sept groupes de distribution et cinq centrales d’achats.

Vouloir remettre de la concurrence entre les grandes enseignes, ca��est bien mais insuffisant et inadaptA� ; permettre A� tous da��A?tre acteurs de la concurrence, ca��est mieux et plus libA�ral. Le petit commerce ne saurait donc A?tre exclu des rA�flexions. La loi de modernisation de la��A�conomie, dans sa version actuelle, appelle donc A� de nouvelles rA�formes, plus ambitieuses, pour atteindre ces objectifs.

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Condamnation da��eBay : coup da��arrA?t A� la concurrence dA�loyale du e-commerce

4 juillet, 2008 · Poster un commentaire 

Suite A� la condamnation du site de vente en ligne eBay pour contrefaA�on et vente, le Cerf salue la dA�cision du Tribunal de Commerce de Paris, qui met en exergue, comme dans tous les autres secteurs du commerce, la responsabilitA� des intermA�diaires, mA?me sur Internet.

Les opA�rateurs et sites ne pourront donc plus se prA�valoir de la responsabilitA� des seuls vendeurs et acquA�reurs et arguer, pour leur part, du seul rA?le de courtier : la mise A� disposition de moyens pour la rA�alisation de la transaction, la tenue de fichiers clients-fournisseurs, l’A�dition de factures, l’encaissement mA?me des rA?glements et leur rA�trocession aux vendeurs sont constitutifs du rA?le actif des sites et engagent leur responsabilitA�.

Le Cerf se fA�licite en parallA?le de la possibilitA� donnA�e A� HervA� Novelli, secrA�taire d’Etat chargA� des petites et moyennes entreprises, de promouvoir A� cette occasion le statut d’auto-entrepreneur, rA�pondant ainsi A� une prA�conisation du Cerf en la matiA?re. « MA?me si le contenu de ce statut n’est pas satisfaisant pour garantir une concurrence saine et loyale, c’est une premiA?re avancA�e pour encadrer le commerce sauvage sur Internet, orchestrA� par des sites qui, jusque-lA�, refusaient d’assumer leurs responsabilitA�s et ont rendu possible de trop nombreux abus » estime HervA� Lambel, vice-prA�sident et porte-parole du Cerf.

Cette dA�cision de justice et la rA�forme voulue par le SecrA�taire da��Etat permettront de protA�ger A� la fois la propriA�tA� industrielle, objet du jugement, mais A�galement les professionnels qui subissent une concurrence dA�loyale de la part de vendeurs sans scrupules et les acheteurs/consommateurs, dont la responsabilitA� est engagA�e, de fait, en cas de recel, par exemple.

Maintenant, il faut aller plus loin et revoir la situation des petits commerA�ants qui A� chiffre d’affaires A�quivalent, sont redevables de charges dont les auto-entrepreneurs seront exonA�rA�s avec la loi de modernisation de la��A�conomie actuellement examinA�e au SA�nat. Face A� la situation A�conomique actuelle, il serait judicieux que le petit commerce se voit appliquer le mA?me mode de taxation simplifiA� et rA�duit.

Loi de modernisation de la��Economie – Pouvoir da��achat a�� Hausse des prix – Le Cerf plaide pour une vraie concurrence

4 avril, 2008 · Poster un commentaire 

Le Cerf se fA�licite de la��annonce gouvernementale de mesures pour dynamiser la concurrence dans le cadre de la loi de modernisation de la��A�conomie qui sera prA�sentA�e en Conseil des ministres le 30 avril prochain. Les CrA�ateurs dA�noncent depuis longtemps la situation da��oligopole de la grande distribution – voire de monopole au niveau local – qui ruine la production et le commerce de proximitA�, dA�truit les emplois et nuit au pouvoir da��achat des consommateurs.

Cependant, le Cerf est convaincu que les rA�formes des lois Royer et Galland, prA�vues dans le projet de loi, ne pourront avoir da��effets positifs pour les entreprises et le consommateur qua��A� deux conditions indissociables, prA�alable indispensable A� toute discussion, si la��on souhaite rA�ellement restaurer les conditions normales et saines de la concurrence.

La premiA?re porte sur la suppression de la relation da��exclusivitA� qui lie les centrales da��achat et les rA�seaux de distribution, car c’est bien dans ce lien, et nulle part ailleurs, que toutes les dA�rives du systA?me trouvent leur justification ! Le Cerf plaide depuis longtemps en faveur de cette rA�forme qui ramA?nerait la concurrence A� la��entrA�e des magasins et permettrait la��arrivA�e de nouveaux acteurs : au bout du compte, le consommateur serait gagnant car il aurait accA?s A� un plus grand choix de rA�fA�rences, des produits de meilleure qualitA� et A� des prix plus bas.

La deuxiA?me condition implique un renforcement effectif de la��action et des moyens de contrA?le du Conseil de la Concurrence destinA� A� garantir le fonctionnement du marchA� dans la��intA�rA?t du consommateur : ca��est le rA?le da��une vA�ritable autoritA� de rA�gulation de la concurrence.

Dans le mA?me esprit, la libA�ralisation sur la��ouverture dominicale doit A?tre soumise aux mA?mes prA�alables que les rA�formes des lois Royer et Galland

Sur ce terrain, le Cerf est dA�jA� rejoint par un nombre croissant da��organisations professionnelles indA�pendantes du commerce et de producteurs.

Dans ce contexte, on peut sincA?rement s’interroger sur l’agitation, autour d’Amicales parlementaires fumeuses, d’organisations comme la CGPME qui se voudraient lA�gitimes, du fait de la loi, et ne proposent rien da��autre que des solutions connues depuis longtemps, aux effets aussi limitA�s que leur engagement auprA?s des entreprises ! La dA�monstration est faite une fois de plus, que cette incapacitA� A� analyser les causes du problA?me et A� proposer des solutions sA�rieuses, doit A?tre prise en compte dans le dA�bat en cours sur la rA�forme de la reprA�sentativitA�.