CCIP : la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison au Cerf et annule partiellement le scrutin

19 juin, 2012 · 2 commentaires 

La Cour Administrative d’Appel de Paris a prononcé l’annulation partielle des élections de décembre 2010 désignant les membres de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris.

Saisie par le Cerf, la Cour a confirmé les irrégularités commises par la liste UNIRE et la CGPME déjà reconnues en première instance. Mais contrairement au Tribunal administratif, elle a justifié sa décision en jugeant que ces irrégularités constituaient « une rupture d’égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

La Cour a retenu la violation à plusieurs reprises du calendrier électoral avant et après la campagne officielle, l’utilisation abusive de l’émission Expression Directe, dans le cadre de la mission de service publique des chaines du groupe France Télévision, pour assurer « une publicité importante dont ont pu bénéficier seuls les candidats soutenus par la CGPME ».

Ce sont aujourd’hui les deux sièges du collège commerce à la Chambre régionale qui sont ainsi invalidés et, avec eux, la Présidence de la Commission du commerce et des échanges de la CCIP qui est remise en cause. Le Cerf compte à ce jour 6 élus sur les 36 de la délégation de Paris. Le total des sièges contestés pourrait faire changer la majorité de la Chambre territoriale de Paris et avoir, à terme, une incidence sur la Chambre régionale qui inclue notamment la CCI de Versailles, « sœur ennemie » de la CCIP, où le Cerf est également représenté et y compte des alliés.

Les autres recours du Cerf concernant les collèges Industrie (0 à 49 salariés) et Services (0 à 9 salariés) portent sur les mêmes irrégularités. La Cour a jugé l’écart de voix trop important au regard des irrégularités commises pour annuler le scrutin. Le Cerf considère cependant que plusieurs irrégularités majeures n’ont pas été prises en compte par la Cour, faussant son appréciation de la portée réelle et effective de l’altération de la sincérité du scrutin.

Parmi ces irrégularités : l’utilisation des moyens du réseau consulaire, constituant une violation du devoir de neutralité du réseau des CCI, voire un abus de bien public ; l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et du paritarisme pour mener des actions de communication représentant entre 4 et 8 fois le budget d’une campagne pour les élections de la liste UNIRE…

Le Cerf étudie donc les possibilités de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

Malheureusement, à n’en pas douter, de tels agissements affaiblissent l’ensemble du patronat et abîment son image. Et, au-delà du règlement devant les instances administratives de la violation des règles et des lois par la liste UNIRE et plus particulièrement par la CGPME, la question est aujourd’hui posée de la légitimité des instances dirigeantes de la CCIP à représenter au plus haut niveau de l’Etat et au plan international ainsi qu’auprès des autorités locales les chefs d’entreprises qu’elles ont trompés lors de cette élection. Pour mémoire, la CCIP compte 4000 salariés, pour un budget annuel de l’ordre de 500 millions d’euros et devrait jouer un rôle majeur pour les entreprises franciliennes.

Enfin, outre l’attitude dilatoire de la partie adverse qui entendrait se pourvoir devant le Conseil d’Etat pour  retarder la prise d’acte effective de l’annulation de l’élection du collège commerce, le Cerf s’interroge sur la partialité et le flou du communiqué du Président de la CCIP à qui la fonction impose un devoir de neutralité.

Ces entreprises qui cherchent des travailleurs désespérément

13 mai, 2012 · Poster un commentaire 

En 2011, plus de 500 000 offres d’emplois n’ont pas trouvé preneur. Pourtant, le chômage reste toujours aussi élevé. Le paradoxe d’un marché de l’emploi sous haute tension.

Lire La Tribune de Jérôme de Rocquigny sur le site atlantico.fr

CCIP : le Rapporteur public demande l’annulation des scrutins devant la Cour administrative d’appel

10 mai, 2012 · 1 commentaire 

Les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont déroulées du 25 novembre au 8 décembre 2010. A cette occasion, trois listes se sont présentées à Paris :

  • La liste UNIRE, regroupant le medef, la CGPME et 200 fédérations professionnelles, selon les documents électoraux.
  • Une liste indépendante.
  • La liste du Cerf, qui s’était déjà présentée aux élections en 2004.

Pour la première fois, cette élection a vu la percée d’un outsider, malgré la dispersion des voix due à la présence de 2 listes indépendantes. Les candidats du Cerf ont ainsi remporté le 1er collège du commerce (0 à 9 salariés), battant en brèche l’hégémonie habituelle du medef et de la CGPME. Sur l’ensemble des scrutins où ses candidats étaient présents, le Cerf a confirmé sa progression en remportant une moyenne de plus de 40% des suffrages, la liste UNIRE ne totalisant jamais de majorité absolue. Revers du mode scrutin, le medef et la cgpme ont remporté l’ensemble des sièges de l’industrie et des services.

Ce sont notamment ces résultats que le Cerf a contesté, suite à des irrégularités qui ont été reconnues devant le Tribunal Administratif, sans que celui-ci n’annule les scrutins.

Le 9 mai, devant la Cour administrative d’appel, les mêmes faits ont été qualifiés par le Rapporteur public « d’irrégularités graves » entrainant une « rupture d’égalité entre les candidats » qui a eu « nécessairement une incidence sur la sincérité du scrutin ».

Le faible écart de voix dans les scrutins du 2ème collège du commerce et les deux collèges de l’industrie (0 à 49 salariés) ont conduit le Rapporteur public à demander l’annulation des scrutins.

Il a émis des réserves, au vu de l’écart de voix, sur l’incidence des irrégularités sur la sincérité du scrutin dans le collège des services (0 à 9 salariés).

Suite au scandale qui a entouré la Commission  d’enquête parlementaire sur le financement des syndicats et le contenu du rapport Perruchot , et dans une période où les attentes en matière d’assainissement de la vie publique sont au cœur des préoccupations de la classe politique et des Français, le Cerf a demandé que la Cour sanctionne par l’annulation des élections des agissements non contestés et qualifiés de graves.

Le Cerf reprochait, outre des communications en violation du calendrier électoral et des manœuvres de dénigrement à son endroit, différents faits constitutifs de la violation d’égalité des candidats.

La CGPME a notamment été mise en cause pour l’utilisation de moyens et financements publics dans le cadre de la campagne. Au travers de moyens mis à disposition sur les télévisions publiques pour diffuser un film et faire campagne, sans que le Cerf ne puisse y prétendre. La réalisation d’un film utilisant les moyens du réseau consulaire. Enfin, le lancement d’une campagne de communication financée sur fonds publics diffusée en télé, en radio, dans la presse écrite et sur internet (coût des achats d’espaces publicitaires 872 000 € à comparer au budget de campagne pour l’élection : seulement 250 000 € en 2004…).

La décision de la Cour Administrative d’Appel sera rendue le 5 juin.

Hervé Lambel, le porte-parole du Cerf, considère qu’il s’agit d’un fait majeur, notamment suite à la série d’invalidations de scrutins qui ont eu lieu sur l’ensemble du territoire et des différentes affaires qui émaillent la vie consulaire, fait qui ne pourra rester sans conséquence dans la nécessaire réforme de la représentation patronale.

Entreprise : cette « plaie » qui fait pourtant défaut à la France (2)

1 mai, 2012 · 5 commentaires 

La question du coût travail évoquée précédemment en amène une autre, celle de l’entreprise. Un camp souhaite lutter contre les délocalisations par des mesures de compétitivité, l’autre semble vouloir trouver les moyens de les interdire. Mais tout le monde passe à côté de la question essentielle, pourtant en creux du débat sur les prélèvements : plus que des délocalisations, la France souffre depuis des décennies de détruire plus d’entreprises que les autres pays de l’OCDE.

De grands cerveaux de l’économie ont même pu nous tenir des discours fumeux, comme le « libéral » Jacques Delpla, sur la « destruction créatrice » qui justifierait ce que nous reconnaissons à l’évidence comme une calamité. Car la destruction d’entreprise en France n’a rien de créatrice. Elle n’est pas le fruit de l’innovation, ni celui de la concurrence. Elle n’est liée à aucune dynamique économique et s’accompagne de la destruction d’emplois marchands et du capital. Bien sûr, ici et là, quelques pépites isolées permettront d’affirmer le contraire. Mais voici la réalité : depuis plus de quinze ans, la France détruit plus d’entreprises que tous ses voisinsi. Un seul pays de l’OCDE nous dépasse : l’Autriche… Si la destruction d’entreprises que subit la France était créatrice, elle serait en pleine croissance et le monde aurait les yeux rivés sur notre modèle, plutôt que sur notre dette et nos déficits… Ici, la dynamique de création d’entreprises apparaît comme un mirage : augmenter les créations sans baisser la sinistralité, cela revient à détruire toujours plus de capital. La France s’épuise en se vidant de son sang…

Là est l’origine de l’inquiétude et du ras-le-bol des Français : pas besoin d’une grande culture économique pour constater ce qui se déroule sous nos yeux depuis trop longtemps. Il faut en revanche plus de culture pour ne pas se laisser endormir par des discours pompeux sur des « invisibles », au risque de croire sinon bientôt à des « super héros » en toc… et se réveiller avec la « gueule de bois ».

Où sont les propositions pour réduire le nombre des faillites ? Où sont les discours pour s’indigner de la baisse régulière des revenus des patrons ? On préfère s’offusquer des salaires des salariés dirigeants du CAC 40. Depuis quand sont-ils des patrons ? Pour les autres, les vrais patrons, revenu moyen : 1890 €ii par mois hors période de crise pour près de 70 heures par semaine. Même pas le smic horaire. Un pays dont les patrons gagnent si peu leur vie a du souci à se faire pour son avenir : 2012 voit le rebond des défaillances d’entreprises, à son plus haut niveau pour les deux premiers mois depuis 1993 ! On craint ainsi un des plus hauts niveaux historiques, déjà supérieur à 2010 (63 400 défaillances contre 63 337). Dans ce contexte de marges sinistrées par les hausses des prix des matières premières et de l’énergie, les promesses inconsidérées d’augmentation imposée du SMIC et de la suppression des allègements de charges auront pour effet d’amplifier l’explosion des défaillances d’entreprises et du chômage. La conquête du pouvoir est-elle à ce prix ? Au mépris de ceux qui auront à en souffrir ?

Pas étonnant alors, que ceux qui en ont encore l’énergie s’exilent. Comment le leur reprocher ? Chercher à faire mieux que 1890 € par mois et réduire le risque de perdre ce que l’on a investi pour créer son propre emploi et celui de ses collaborateurs, est-ce de l’ignoble capitalisme, ou le même bon sens que celui à l’œuvre chez l’immense majorité de nos compatriotes qui voudrait bien se protéger de la folie de politiques en quête de pouvoir ?

La France a besoin d’entreprises et d’entrepreneurs. C’est à cela que doivent penser les Français. Et non plus croire les histoires qu’on nous raconte pour décrocher le 6 mai une place bien au chaud qui ne servira et protègera que celui qui l’occupera, quand il nous faudra, nous, dès le 7 mai, retourner travailler dans des entreprises de plus en plus asphyxiées, dans un monde qui saura nous rappeler et exiger de nous ce que nous lui devons.

———————————

i Taux de défaillances d’entreprises (rapport entre le nbre de défaillances/nbre d’entreprises) en 2009 – Euler Hermes
France : 2,2%, Allemagne : 0,9%, Angleterre : 1,7%, Etats-Unis : 1,1%, Autriche : 2,3%
ii Source INSEE

———————————

Lire : Entreprise : cette « plaie » qui fait pourtant défaut (1)

Entreprise : cette « plaie » qui fait pourtant défaut à la France (1)

1 mai, 2012 · 7 commentaires 

Responsable du chômage, de la pauvreté, de la casse sanitaire et sociale du pays, sans aucun apport bénéfique pour notre société, l’entreprise, cet ennemi « sans visage », fait un bouc-émissaire parfait en période électorale : elle ne vote pas. Mieux, on peut en plus faire croire aux Français qu’on les épargnera en taxant cette hydre odieuse qui sert les marchés, cet autre « ennemi invisible », en lui fournissant de la main-d’œuvre/consommatrice qui sert à alimenter le « système » par son travail et sa consommation. L’exploitation du travail par le capital est bien sûr toujours à l’œuvre. En France plus qu’ailleurs. En tout cas, sur le plan de la dialectique. Il en ressort de grands discours sur la justice. Mais pour quel néant ?

Car au nom de cette posture ne voit-on pas resurgir des propositions démagogiques, populistes et dangereuses ? Notamment de la part de ceux qui prétendent « rassembler » les Français, mais qui, à bien y regarder, manipulent honteusement l’opinion en cristallisant ses peurs sur l’économie et ses acteurs, alimentant ainsi, plus que jamais, et en profondeur, la division du peuple de France, le levant contre ce qui reste sa seule chance d’atteindre les objectifs de création  de richesse et d’emploi, permettant de soutenir une solidarité au bord de la faillite : l’entreprise et l’esprit d’entreprendre.

Parmi ces propositions, de véritables délires du type : « pour augmenter les recettes fiscales de l’Etat, on peut imaginer de taxer les entreprises de services qui ne sont pas délocalisables » (Michel Sapin, ex-ministre de l’Economie et des Finances, qui rêve d’y revenir)… On continue de croire que l’entreprise est une réserve de richesses et non le lieu où elles sont produites : il n’y aurait qu’à se servir !

Mieux, face au récent constat de l’OCDE de la hausse du coût du travail qu’il n’est plus possible de nier, François Hollande, pris de court, propose enfin de baisser la charge qui pèse sur le travail et tue l’emploi en France : il faudrait donc baisser les cotisations et, en contrepartie, taxer les machines. Quel imbécile a pu sérieusement souffler cette idée à un candidat à la présidence de la République ? Ignore-t-on encore que les principaux secteurs industriels où la France est compétitive avec les pays émergents, sont justement les industries fortement mécanisées ? et ce, pour une raison fort simple : à ce jour, les pays émergents achètent les robots au même prix que nous. Vouloir taxer les robots des industries localisées en France, c’est vouloir liquider le peu de production qui nous reste encore…

Le pire est que cela n’a rien à voir avec des questions économiques, mais seulement de politique politicienne : ne pas s’aligner sur l’idée de la TVA dite sociale qui porte comme une tare d’être présentée par la droite, en prétextant qu’ « il serait injuste de faire payer à tous les Français, ce qui est payé par les entreprises ». Mais sauf à être totalement ignare en matière d’économie d’entreprise et de fiscalité, ce qui peut malgré tout se concevoir mais n’en est pas moins inquiétant si l’on prétend vouloir présider à la destinée d’un pays de 60 millions d’âmes, comment oser affirmer que les charges patronales sur les salaires sont payées par les entreprises et qu’il serait injuste de les faire payer aux consommateurs ? Les charges dites patronales sont intégrées aux prix de revient des produits, et sont donc constitutives du prix de vente, donc payées par les consommateurs. Pardon : par les consommateurs suffisamment stupides pour acheter des produits qui intègrent ces charges, donc les produits fabriqués en France. Et on prétend vouloir défendre les entreprises et la production française ou européenne pour pérenniser nos emplois ? De qui se moque-t-on ? Serons-nous assez stupides pour laisser prospérer des discours qui nous conduiront collectivement à la ruine ?

Lire la suite : Entreprise : cette « plaie » qui fait pourtant défaut à la France (2)

Présidentielle : pour un big bang social !

1 mai, 2012 · Poster un commentaire 

Un syndicaliste salarié, un ancien responsable patronal du medef et le porte-parole du Cerf co-signent une tribune pour une réforme de la représentation des salariés et des entreprises au service de l’intérêt général.

L’insatisfaction collective vis-à-vis de la démocratie sociale explique en grande partie le résultat du premier tour de l’élection présidentielle. Et les déclarations tonitruantes de Nicolas Sarkozy sur «les corps intermédiaires», autant que les appels de François Hollande à renforcer le dialogue entre les «partenaires sociaux», ne sont que la traduction du sentiment des Français que quelque chose ne tourne pas rond dans la société française.

Mais personne ne semble avoir pris conscience que nombre de réformes demandées par les Français portent sur des domaines qui souffrent de plus en plus de dysfonctionnement, sont frappées de toujours plus de scandales (formation professionnelle, 1% logement, complémentaires santé obligatoires, caisse de congés du bâtiment, CE, CCI…), et ont pour dénominateur commun les partenaires sociaux qui en ont la charge. Partenaires sociaux qui, en plus de ne recevoir aucun mandat réel des Français pour prendre des décisions qui s’imposent à tous, ne sont soumis à aucun contrôle, ni à aucune évaluation de leur action : que ce soit sur le plan des alertes, des analyses ou des solutions proposées et mises en œuvre.

Contrairement à la politique, les élections professionnelles n’agissent jamais en sanctions correctrices des égarements, mais visent seulement à réajuster la distribution des subsides publics en fonction des résultats obtenus… Il faut donc bien chercher dans l’inutilité de ces élections les raisons profondes qui conduisent les Français à ne pas y participer. La syndicalisation ne cesse de diminuer, et les salariés perçoivent leur solitude et la surdité du politique comme une situation insupportable dont ils souhaitent sortir.

Passer au big bang

Une remise à plat de la gouvernance sociale est une condition nécessaire pour rendre aux entreprises et aux salariés la voix dont ils sont spoliés, à la croissance les fondements sur lesquelles s’ériger. Ce big bang social doit passer par trois étapes décisives.

Premièrement, il faut régler le problème de la représentativité patronale sur un paradigme plus ambitieux que celui de la représentation salariale. L’élection doit être le fondement de la représentativité. Certes. Mais des entreprises, pas des organisations.

Cela implique de simplifier le paysage patronal en formalisant une Chambre économique regroupant l’ensemble des institutions existantes, chambres consulaires et ordres professionnels, composée d’élus au suffrage universel proportionnel. Elle seule serait représentative. Il en résulterait une parole patronale démocratique, unifiée, enracinée sur des fondements clairs. Cette solution offre l’avantage d’avoir le Préfet pour tutelle et d’être contrôlée par les élus eux-mêmes et la Cour des Comptes.

Cette Chambre aurait des déclinaisons territoriales destinées à donner une cohérence à l’expression locale des entreprises. Sa vocation serait de représenter l’ensemble des entreprises, dans la diversité de leurs activités et de leurs points de vue, dans l’originalité de leurs contributions et, chaque fois que nécessaire, d’organiser la médiation.

Ce modèle répondrait au souhait du Medef d’une représentation patronale unique, tout en respectant celui de la CGPME, des branches et des alternatifs, de ne pas être dissoute pour la première, inféodés pour les autres. Il permettrait, en cas de défaillance d’un ou plusieurs acteurs, l’émergence de nouvelles voix. Il aurait l’avantage également pour les pouvoir publics de proposer un interlocuteur dont la représentativité tirée du scrutin universel serait incontestable.

Deuxièmement, comme pour les chefs d’entreprise, la représentation des salariés doit être le résultat de la désignation démocratique de leurs représentants dans des institutions transparentes et indépendantes. Le modèle proposé doit donc être étendu à la représentation des salariés. Et l’on pourrait s’inspirer pour cela du modèle des Chambres d’agriculture ou agriculteurs et salariés siègent ensemble.

Troisièmement, il faut régler de façon définitive la question des sources de financement des organisations syndicales. Le lien de dépendance entre fonds paritaires et subsistance des organisations biaise fondamentalement toute représentation et tentative de réformer pour permettre au système de gagner en efficacité.

L’état de la formation professionnelle en est la preuve. Les organisations syndicales qui vivent des fonds de la formation, CGPME en tête, sont autant de forces de blocage dans une réforme de plus en plus cruciale pour notre économie.

Les financements affectés aux missions paritaires, celles-ci n’étant plus assumées par les syndicats (sauf au niveau des branches) mais par les instances représentatives, seront affectés à ces dernières.

Cette refondation apporterait une nouvelle dynamique au dialogue social et aurait le mérite de sortir enfin la représentation des entreprises et des salariés de ses habits éculés, hérités de la Libération, qui ne correspondent plus à aucune réalité économique mais font le lit du populisme que les uns et les autres disent vouloir combattre. Les politiques peuvent contribuer, plus que jamais à la reconstruction de cette légitimité.

Lire sur le site Atlantico.fr…

Jean-Luc Touly, 58 ans, syndicaliste chez Veolia Eau, juge prudhomal, co-auteur de L’argent noir des syndicats.

Eric Verhaeghe, 45 ans, énarque, chef d’entreprise, ancien directeur des Affaires sociales de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, a démissionné de tous ses mandats patronaux dont la présidence de l’APEC, avant de quitter le Medef. Auteur de Jusqu’ici tout va bien, Au cœur du medef et Faut-il quitter la France ?
Hervé Lambel, 47 ans, chef d’entreprise, ancien membre de la CGPME, porte-parole et co-fondateur du Cerf, première organisation patronale alternative, représentant les Très Petites Entreprises. A l’origine de la réforme des heures supplémentaire et des premières alertes sur la crise de 2008 et des solutions à y apporter. Le Cerf compte des élus dans les CCI, aux Prud’hommes et dans les Tribunaux de commerce.

Présidentielle : les extrêmes rassemblent plus de 30% des voix. Merci qui ?

24 avril, 2012 · 26 commentaires 

Si la France peut se réveiller ce 23 avril 2012 avec un tiers de voix qui s’expriment pour les partis extrémistes, comment ne pas véritablement entendre, enfin, le cri des Français ?

Responsables de les avoir privés de leur droit à l’expression et de leur capacité de négocier pour construire leur avenir,

Absents totalement pour lancer les alertes sur la crise qui continue de ravager nos entreprises, nos emplois, notre économie et le modèle de solidarité français, minant de fait nos chances de rebondir,

Les syndicats, patronaux et de salariés, qui vivent de l’argent des Français dans des proportions démesurées au regard de leur contribution réelle au dialogue et au progrès social, continuent de se prétendre représentatifs et ont préféré reporter leurs négociations après l’élection présidentielle, comme si la situation du pays autorisait encore à attendre. C’était, s’il en était encore besoin, l’ultime démonstration de leur désintérêt pour notre devenir, et de leur responsabilité dans l’inaction que nous reprochons, in fine par erreur, aux politiques…

Comment ces syndicats peuvent-ils oser, dans les tribunes qui leur sont régulièrement offertes « s’inquiéter » ou prétendre protéger la République de la montée des populismes, lutter contre la dégradation de la situation économique et sociale, quand ils en sont les principaux responsables ? Où étaient-ils fin 2007-début 2008 quand notre économie montrait les signes de risque d’effondrement à cause d’une crise qu’ils n’ont découvert, pour les plus précoces, que fin 2008 ?

Comment encore accepter l’aveuglement des politiques sur ce sujet, quand un Mélenchon qui promettait une « Constituante » appelle à manifester le 1er mai avec les impotents gavés à l’argent public qui nous ont conduit dans la situation dans laquelle nous sommes, un François Hollande qui promet par une réforme de la Constitution de leur donner encore plus de pouvoir, ou un Nicolas Sarkozy qui se contente de nous parler des seuls syndicats de salariés, quand la responsabilité est partagée avec l’ensemble des syndicats patronaux ?

Cette campagne présidentielle sera gagnée par l’un ou pour l’autre des finalistes, certes. Mais la France continuera de s’enfoncer, quel que soit le programme promis, si les Français restent dépossédés de leur destin par les tenants conservateurs pour eux-mêmes d’un système de représentation oligarchique qu’ils exècrent de plus en plus et dont ils savent qu’ils les conduisent à la ruine.

Entendez-les, car ils ne vous le pardonneront plus.

Sur le même sujet, « Montée du Front National, les organisations patronales et les syndicats responsables ! »

Page suivante »