PAi??rimA?tre de protection des MIN : libAi??ralisation du commerce ou intAi??rA?ts (trA?s) particuliers ?

29 juin, 2010 · Poster un commentaire 

La bataille autour des MarchAi??s dai??i??IntAi??rA?t National (MIN) nai??i??est pas terminAi??e. Dissertation Le pAi??rimA?tre de protection des MIN supprimAi?? en premiA?re lecture Ai?? lai??i??AssemblAi??e nationale Ai?? la demande du groupe Metro, a Ai??tAi?? rAi??tabli au SAi??nat. Lai??i??AssemblAi??e a en suite adoptAi??, en seconde lecture, une position de repli subtile mais tout aussi critiquable : le rAi??gime dAi??rogatoire initialement prAi??vu fait place Ai?? un rAi??gime dai??i??autorisation sans vAi??ritable rAi??gulation… Les sAi??nateurs qui rAi??viseront cette copie Ai?? partir du 12 juillet, devront donc veiller Ai?? voter un texte qui nai??i??impose pas une concurrence dAi??loyale aux entreprises soumises aux contraintes lAi??gales des MIN, au profit de ceux qui ont pu sai??i??y soustraire. Il sera nAi??cessaire, ensuite, de faire toute la lumiA?re sur la faAi??on dont une telle modification de la loi a pu A?tre envisagAi??e et avec quelles mAi??thodes et complicitAi??s le groupe Metro a pu espAi??rer arriver Ai?? ses fins.

Le Cerf plaide de son cA?tAi?? pour le maintien des MIN, et donc des pAi??rimA?tres de protection, en raison des nombreux avantages que ce systA?me prAi??sente pour les consommateurs, les commerAi??ants, les grossistes et les producteurs : la garantie de la diversitAi??, de la qualitAi?? et de la sAi??curitAi?? des produits pour le consommateur, en raison de la traAi??abilitAi?? et de la facilitAi?? des contrA?les sanitaires ; la garantie dai??i??une rapiditAi?? de distribution des produits frais partout en France et dans le monde grA?ce Ai?? une intAi??gration logistique performante ; la garantie de lai??i??accA?s au marchAi?? pour les petits producteurs et grossistes ; la garantie de la diversitAi?? des fournisseurs pour les commerAi??antsai??i??

Cependant, le Cerf est favorable Ai?? une Ai??volution du systA?me actuel des MIN : la libertAi?? dai??i??installation Ai?? lai??i??intAi??rieur des MIN doit A?tre une rAi??alitAi??. En clair, cela signifie lai??i??extension et/ou la crAi??ation de nouveaux MIN si nAi??cessaire. Cela implique surtout la suppression du systA?me dAi??rogatoire actuel qui permet de contourner le pAi??rimA?tre deAi?? protection des MIN, dai??i??une part, favorisant lai??i??implantation de groupes de la grande distribution, et la suppression des autorisations de revente Ai?? perte, dai??i??autre part, qui se fait, au final, au dAi??triment de la filiA?re professionnelle et du consommateur. Ainsi, tous les grossistes seraient logAi??s Ai?? la mA?me enseigne et la concurrence dAi??loyale nai??i??aurait plus cours. Dai??i??autres questions pourront alors venir sur la table : celle des loyers payAi??s par les utilisateurs des MIN et, plus gAi??nAi??ralement, des diffAi??rents obstacles Ai?? lai??i??amAi??lioration du service rendu au client.

Le Cerf sai??i??Ai??tonne enfin surtout de lai??i??acharnement de certains dAi??putAi??s Ai?? supprimer le rAi??gime de protection des MIN, alors que lai??i??entrave au commerce et les effets dai??i??entonnoir proviennent en fait essentiellement des cinq centrales dai??i??achats de la grande distribution qui agissent en « super MIN » non rAi??gulAi??s. Passage obligAi?? pour accAi??der au marchAi??, elles en limitent de fait lai??i??accA?s aux petits producteurs et sont Ai?? lai??i??origine des Cheap drugs keppra positions dominantes et des multiples dAi??rives dans les pratiques commerciales… Le Cerf avait mis la commission Attali au dAi??fi de proposer de rAi??tablir vAi??ritablement la concurrence sur ce point. La saisine pour la deuxiA?me fois de la commission, dans ce contexte, conduira peut-A?tre plus de luciditAi?? et de courage. La concurrence doit A?tre rAi??tablie Ai?? lai??i??entrAi??e des magasins : cela nAi??cessite la suppression du lien dai??i??exclusivitAi?? qui existe entre les centrales dai??i??achat et les rAi??seaux de distribution, ouvrant donc la possibilitAi?? Ai?? toute enseigne, et mA?me tout commerAi??ant, de sai??i??approvisionner auprA?s du fournisseur de son choix et non auprA?s de la centrale Ai?? laquelle elle est de fait liAi??e. Les dAi??putAi??s seraient donc bien inspirAi??s de sai??i??attaquer Ai?? ces oligopoles, bien plus dommageables que lai??i??organisation des MIN, qui empoisonnent toute la filiA?re et nuisent tant aux producteurs quai??i??au pouvoir dai??i??achat du consommateur.

Je vote pour concurrence non faussAi??e

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Suppression du pAi??rimA?tre de protection des MIN : halte Ai?? la distorsion de concurrence

26 avril, 2010 · Poster un commentaire 

Le projet de loi de rAi??forme des rAi??seaux consulaires comporte un volet sur les MarchAi??s dai??i??IntAi??rA?t national (MIN). La commission des Affaires Ai??conomiques de lai??i??AssemblAi??e nationale a adoptAi?? lai??i??amendement du rapporteur, Catherine Vautrin, consacrant la suppression du pAi??rimA?tre de protection des MIN tels que Rungis. Aujourdai??i??hui, les grossistes nai??i??ont pas le droit dai??i??exercer hors de cette zone mA?me sai??i??il existe des dAi??rogations Ai?? cette interdiction dAi??livrAi??es par le comitAi?? de tutelle des MIN, Ai??manation des ministA?res des Finances, des PME et du Commerce, de l’Agriculture et de l’IntAi??rieur : ainsi, des structures liAi??es Ai?? la grande distribution comme Metro et Promocash (filiale de Carrefour) ont pu sai??i??implanter auprA?s des diffAi??rents MIN rAi??partis sur le territoire national.

Lai??i??ennui, cai??i??est que les contraintes et les coAi??ts supportAi??s par les grossistes qui vendent sur les MIN, sont plus importants que ceux supportAi??s par ces structures dai??i??oA? une distorsion de concurrence que le lAi??gislateur doit absolument prendre en compte. De plus, cette concurrence dAi??loyale ne sera pas rAi??solue en supprimant ces pAi??rimA?tres de protection au nom de lai??i??application de la directive Services (dite « Bolkestein »). Les dispositions concernant les MIN ne sont pas contraires au principe de libertAi?? dai??i??Ai??tablissement et de prestation des services si elles s’appliquent Ai?? tous dans les mA?mes conditions, sans fermer l’accA?s au marchAi?? des nouveaux entrants : c’est Ai?? cette derniA?re question que le lAi??gislateur doit apporter une rAi??ponse en rendant possible l’installation de ces distributeurs sur les MIN au lieu de pAi??naliser les acteurs du marchAi?? soumis Ai?? ces contraintes ou les consommateurs. Ces derniers doivent en effet continuer Ai?? bAi??nAi??ficier d’une offre loyale, diversifiAi??e et de qualitAi??. Or, les MIN ont le mAi??rite dai??i??offrir un accA?s au marchAi?? pour des petites productions, des productions de niche ou Ai?? forte diffAi??renciation, qui seraient confrontAi??es Ai?? des coAi??ts Ai??levAi??s de commercialisation si elles devaient faire lai??i??objet dai??i??une prospection commerciale directe. Cai??i??est la filiA?re des circuits courts, des agriculteurs au commerce de dAi??tail, qui se verrait pAi??nalisAi??e et au final, le consommateur. Enfin, les normes et les contrA?les sont dai??i??autant plus facilement assurAi??s que le gros des produits consommAi??s transite par les MIN.

Supprimer les MIN, que des dAi??lAi??gations du monde entier viennent visiter pour sai??i??en inspirer, serait une erreur et les professionnels, qui se sont vus imposer de concentrer leurs investissements dans ces plateformes avec des loyers Ai??galement imposAi??s, seraient alors en droit de demander rAi??paration si, dai??i??aventure, la contrepartie des obligations quai??i??ils avaient Ai?? supporter, venait Ai?? disparaAi??tre.

Je vote pour le maintien des MIN et la garantie de la diversitAi?? de lai??i??offre
Ai??

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