35 HEURES, EXONERATION DE CHARGES SALARIALES ET IMPOT SUR LE REVENU

déc 17th, 2003 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Louis Lambel, Président du Cerf,  demande  à nouveau :

  1. La suppression des charges sociales pour le salarié entre la 35ème et la 40ème heures travaillées.
  2. L’exonération d‘impôt sur le revenu entre la 35ème et la 40ème heures travaillées .
  3. L’affectation des charges patronales de 35 à 40 heures aux caisses de solidarité, en particulier vers les personnes âgées.

Si l’exonération des revenus est anti-constitutionnelle nos propositions ne le sont pas :

  • Le législateur a déterminé que la  France pouvait fonctionner sous les 35 heures, sur la base des prélèvements effectués sur la richesse produite en 35 heures.
  • Le code des impôts est connu pour receler un nombre incalculable d’exonérations.
  • Les primes versées dans les Ministères sur les fonds spéciaux n’entrent pas dans le calcul de l’impôts sur le revenu des fonctionnaires.

Il est impossible à la majorité des TPE de passer aux 35 heures sans remettre en cause leur activité. Autant dire qu’elles seront bientôt toutes dans l’illégalité !

La limitation du temps de travail, définie   par la loi sur les 35 heures, est une atteinte à la liberté et au droit au travail, est une entrave à l’exercice des responsabilités individuelles définies, entre autre,  par le Code Civil.

Tout retard pris dans la mise en place du dispositif proposé par les Créateurs d’emplois et de richesses de France (Cerf) sera dommageable pour les TPE qui représentent 50% du PNB, 61% des actifs et font vivre directement plus de 20 millions de citoyens en France.

Le rôle central dans notre économie joué par les TPE (emploi, richesse, lien social, sécurité, intégration…), permet d’affirmer que tout soutien apporté aux TPE et à leurs salariés bénéficie à la France.

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