DROIT DE GREVE : DIALOGUES DE SOURDS

juil 14th, 2004 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Les très petites entreprises et leurs salariés, premières victimes de la prise en otage des usagers, déguisée en droit de grève, déplorent l’apparente absence de volonté de l’Etat de faire face à ses obligations.

Si le dialogue est une évidente nécessité pour résoudre un certain nombre de problèmes, les responsables politiques ne peuvent oublier que la notion de service public relève de l’obligation pour l’Etat « d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (Art 10 – Préambule Constitution)

La même constitution rappelle également, avant le droit de grève « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (Art 5). Il ne saurait donc être autorisé ou toléré une entrave à ce principe fondamental du respect du devoir et du droit d’autrui.

Il sera utilement rappelé que « Tout être humain qui, en raison [...] de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » (Art. 11)

Il ne peut donc y avoir de discussion, aujourd’hui ou demain, sur un service minimum, tant que n’est pas affirmée en préalable, la garantie du service, par voie de réquisition préfectorale si nécessaire.

A défaut, l’Etat, faisant alors la démonstration de son incapacité à assumer ses obligations, il conviendra de procéder à l’ouverture au privé, par délégation, des services publics afin de ne pas priver les usagers de leurs droits et leur permettre de remplir leurs obligations.

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