SERVICE MINIMUM ? LES CREATEURS DEMANDENT LA GARANTIE DU SERVICE !

mai 15th, 2007 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Une fois encore, les Créateurs d’emplois et de richesse de France (Cerf) rappellent ses obligations à la République. Les situations de monopole d’Etat impliquent la garantie des services publics en réponse au droit de chacun à bénéficier des services prévus par la Constitution.

Chaque citoyen doit avoir accès, dans des conditions normales, à tous les services de l’Etat. Celui-ci se doit donc d’organiser les missions qui relèvent de sa compétence ou les faire assurer par d’autres si nécessaire, pour garantir le service au public.

Ainsi, chaque fonctionnaire intégrant le service ou un monopole d’Etat ne peut ignorer sa propre obligation constitutionnelle et prétexter du droit de grève pour entraver le devoir de travailler de chacun par exemple (Article 5 du Préambule de la Constitution). C’est pourquoi, il doit permettre à d’autres acteurs d’assurer la mission des services publics défaillants, ce qui peut impliquer l’ouverture au privé d’un certain nombre de secteurs.

En aucun cas, l’immobilisme absolu des syndicats sur ces points, ne saurait justifier une entrave à l’action de l’Etat et le libre usage des services publics que les usagers sont en droit d’exiger.

Toute position contraire et idéologique sur le droit de grève bafouerait les droits et devoirs des citoyens et serait un déni de Démocratie, arrogeant des pouvoirs à des corporations, ce que l’article 3 de la Constitution sur la Souveraineté interdit. Il en résulterait, ce que nous subissons déjà, l’impossibilité pour l’Etat de mener les réformes nécessaires à la modernisation de la France au bénéfice de l’intérêt général.

 

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