SERVICE MINIMUM ? LES CREATEURS DEMANDENT LA GARANTIE DU SERVICE !

mai 15th, 2007 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Une fois encore, les CrA�ateurs d’emplois et de richesse de France (Cerf) rappellent ses obligations A� la RA�publique. Les situations de monopole d’Etat impliquent la garantie des services publics en rA�ponse au droit de chacun A� bA�nA�ficier des services prA�vus par la Constitution.

Chaque citoyen doit avoir accA?s, dans des conditions normales, A� tous les services de l’Etat. Celui-ci se doit donc d’organiser les missions qui relA?vent de sa compA�tence ou les faire assurer par d’autres si nA�cessaire, pour garantir le service au public.

Ainsi, chaque fonctionnaire intA�grant le service ou un monopole d’Etat ne peut ignorer sa propre obligation constitutionnelle et prA�texter du droit de grA?ve pour entraver le devoir de travailler de chacun par exemple (Article 5 du PrA�ambule de la Constitution). C’est pourquoi, il doit permettre A� d’autres acteurs d’assurer la mission des services publics dA�faillants, ce qui peut impliquer l’ouverture au privA� d’un certain nombre de secteurs.

En aucun cas, l’immobilisme absolu des syndicats sur ces points, ne saurait justifier une entrave A� l’action de l’Etat et le libre usage des services publics que les usagers sont en droit d’exiger.

Toute position contraire et idA�ologique sur le droit de grA?ve bafouerait les droits et devoirs des citoyens et serait un dA�ni de DA�mocratie, arrogeant des pouvoirs A� des corporations, ce que l’article 3 de la Constitution sur la SouverainetA� interdit. Il en rA�sulterait, ce que nous subissons dA�jA�, l’impossibilitA� pour l’Etat de mener les rA�formes nA�cessaires A� la modernisation de la France au bA�nA�fice de l’intA�rA?t gA�nA�ral.

A�

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