Urssaf : un geste bienvenu pour les entreprises en difficulté

mar 24th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

« C’est un ballon d’oxygène pour des centaines de milliers de patrons qui se battent depuis des mois pour sauver leur entreprise et les emplois » s’est réjouit, Hervé Lambel, vice-président du Cerf. Désormais, les entreprises en difficulté pourront entrer rapidement et confidentiellement en discussion avec l’Urssaf selon les voeux du ministre du Budget, Eric Woerth. Le Cerf a en effet obtenu satisfaction sur plusieurs points : la possibilité de saisir par anticipation l’Urssaf pour demander un délai de paiement, sans pénalité de retard et sans inscription de privilège ; la simplification administrative de la demande ; la réduction des délais de réponse ; une meilleure information et un accompagnement du chef d’entreprise par la mise en place d’un numéro de téléphone dédié (voir encadré ci-dessous). La prévention des défaillances en amont rentre donc dans les faits.

Depuis le mois d’octobre 2008 (2), le Cerf demande un report et un échelonnement des cotisations Urssaf afin de soulager la trésorerie des TPE-PME victimes de la crise financière et de la baisse de leurs carnets de commandes. Une hémorragie de 75 000 à 78 000 défaillances à venir. Avec la possibilité d’obtenir un délai de paiement par anticipation, l’Urssaf se substitue sans le dire à la défaillance des banques et des assureurs-crédit par un crédit gratuit. Le Cerf a donc été très largement entendu. En effet, à l’heure où les banques ont coupé le robinet à liquidités et où les assureurs-crédit ont supprimé les encours de leurs clients, cette disposition est devenue vitale pour permettre aux entreprises en difficulté de garder des liquidités afin de payer notamment salaires et fournisseurs, bref pour poursuivre leur activité. Ce dispositif peut cependant être amélioré conformément à la proposition initiale du Cerf.

Le Cerf demande depuis sa création en 2003 que l’administration ne se cantonne pas dans un rôle de contrôle et de sanction mais adopte un rôle de prévention et de conseil. C’est aujourd’hui chose faite puisque Bercy encourage désormais les Urssaf à prendre contact avec les chefs d’entreprise et à « développer des procédures amicales ». Dommage qu’il ait fallu attendre la fin du premier trimestre 2009 et les chiffres catastrophiques des défaillances d’entreprises, de la croissance et du chômage pour que le Cerf soit entendu. En effet, l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf), gérée par les partenaires sociaux, a observé une dégradation de l’emploi dès le deuxième trimestre 2008 et une croissance des impayés et des demandes de délais de paiement dès la fin de l’été de la même année, sans réagir. Rappelons que le Cerf avait lancé les alertes dès le mois d’avril et fait ses premières propositions d’urgence en mai 2008 (3).

Enfin, le Cerf plaide depuis sa création pour un accompagnement personnalisé du chef d’entreprise en difficulté (4). La mise en place des tiers de confiance au mois de février (0 810 00 12 10) à l’initiative du Médiateur du crédit, reprenait déjà une de ses propositions. Le Cerf souhaite pourtant voir le dispositif élargi notamment à la recherche de solutions avec les autres créanciers et renforcé par la mise en place d’un accompagnement adapté pour la durée de résolution des difficultés.

Bref, le Cerf se réjouit des annonces du ministre du Budget, Eric Woerth, et du soutien tardif des autres organisations patronales. Il est à craindre cependant que les dispositifs mis en place arrivent un peu tard pour enrayer la machine à casser les entreprises et l’emploi alors que la diffusion de la crise à tous les secteurs d’activité se confirme. Le Cerf l’annonçait il y a déjà un an…

(1) Communiqué du 14 octobre 2008 – La confiance reviendra par l’activité
http://www.lescreateurs.org/081014-confiance-parl-lactivite.pdf
(2) Communique du 30 mai 2008 – Défaillances d’entreprises : le pire est à venir
http://www.lescreateurs.org/080529-defaillances-dentreprises.pdf
(3) L’accompagnement personnalisé du chef d’entreprise – proposition du Cerf
http://www.lescreateurs.org/accompagnement-personnalise.pdf

Les aides de l’Urssaf aux entreprises en difficulté

 - les entreprises pourront demander des délais de paiement par anticipation. Cette demande pourra être formulée par internet dans l’espace employeurs du site www.urssaf.fr.
- Ce délai de paiement pourra porter sur une partie des cotisations salariales à condition que l’entreprise s’engage à les régler dans le mois qui suit l’échéance ;
- Un numéro de téléphone dédié à l’accompagnement des entreprises est mis en place : 0821 0821 33 ;
- Les Urssaf s’engagent à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés pour les demandes formulées par mail, 5 jours pour celles faites par téléphone ;
- La majoration initiale de retard de 5% sera systématiquement supprimée si l’entreprise a respecté son plan d’échelonnement. Il suffit que l’entreprise en fasse la demande par internet à l’adresse suivante : www.contact.urssaf.fr ;
- Une majoration de retard complémentaire, représentant le « loyer de l’argent » est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an. Cette majoration complémentaire est calculée dès le premier mois de retard, c’est-à-dire à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

- Il n’y aura plus d’inscription du privilège de la Sécurité sociale si les entreprises qui ont demandé un échelonnement des paiements, ont respecté les délais négociés avec leur organisme. Par ailleurs, le délai d’inscription a été allongé de 6 à 9 mois en l’absence de plan de rééchelonnement.

A compter du mois de mai prochain, l’entreprise pourra faire une demande unique à l’Acoss, l’Agirc-Arrco ou l’Unedic-Pôle emploi, et demander des délais de paiement à l’ensemble de ces organismes sociaux.

Enfin, les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent toujours saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) de leur département. Cette commission présidée par le Trésorier-payeur général a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs sociaux et fiscaux. Trouver sa commission départementale :
http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/AnnuaireCODEFI-CCSF.htm
>>> Lire le dossier complet sur le site de l’Acoss (Communiqué du 23/03/09)
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemi
d=5532

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