La démagogie et les tours de passe-passe ne sauveront pas la Sécu !

nov 6th, 2009 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

Le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 ne s’est pas fait sans grincements de dents à l’Assemblée. Le gouvernement prévoit un déficit de 30,6 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’en 2007. Sans amélioration notable jusqu’en 2013. La situation critique des entreprises et de l’emploi a déjà conduit à l’effondrement des recettes en 2009 (-11 milliards) et conduit les parlementaires à rechercher de nouvelles ressources pour financer la Sécurité sociale : des députés et des sénateurs proposent ainsi de réduire les allègements de charges sur les bas salaires. Il s’agit là d’une fausse bonne idée puisque le déficit de la Sécurité sociale n’est pas créé par ces allègements de charges : en effet, l’Etat est contraint par la loi du 25 juillet 1994 de compenser l’intégralité des réductions et exonérations de cotisations sociales, soit 26,5 milliards pour les bas salaires sur un total de 30,6 milliards.

Réduire les allègements de charges sur les bas salaires est même une idée dangereuse car cela revient à augmenter le coût du travail. Cette mesure n’aurait que des effets pervers : soit l’entreprise peut répercuter cette hausse dans ses prix et alors c’est le consommateur qui paiera in fine l’augmentation des charges sociales ; soit l’entreprise ne peut jouer sur les prix en raison de la concurrence de produits importés plus compétitifs et elle doit alors rogner sur ses marges. L’impact d’une telle mesure serait immédiat sur la trésorerie des entreprises et conduirait à la destruction de milliers d’emplois et de TPE-PME déjà ébranlées par la crise, ou à leur délocalisation pour continuer à travailler.

Réduire les allègements de charges sur les bas salaires est aussi une idée démagogique. Car c’est faire croire que l’on réduirait ainsi des « cadeaux » faits aux entreprises alors qu’il s’en suivra en réalité un accès plus difficile à l’emploi pour les actifs les moins qualifiés et donc une réduction du nombre de contributeurs au financement de la Sécurité sociale. En effet, la réduction du coût du travail reste un moyen efficace pour créer et sauvegarder des emplois, en particulier les moins qualifiés et ceux facilement « délocalisables ». Dans son rapport de février 2006, le Conseil d’orientation pour l’emploi sur les aides publiques estime que les allègements de cotisations sociales décidés au début des années 90 auraient permis de créer ou de sauvegarder jusqu’à 600 000 emplois. La DGTPE et la DARES considèrent que la suppression totale des allègements de charges sociales conduirait à détruire environ 800 000 emplois en l’espace de quelques années. Des emplois qui supportent malgré tout des charges… Les détruire reviendrait donc à réduire les recettes de la Sécurité sociale.

Taxer toujours plus le travail est donc non seulement contreproductif pour les entreprises et pour les ménages mais cela revient à fragiliser les recettes de la Sécurité sociale qui reposent principalement sur le niveau d’emploi. Le Cerf propose donc de changer d’assiette en instaurant une TVA sociale : cela permettrait de réduire les charges pesant sur le travail et du même coup les compensations des allègements de charges actuellement supportées par l’Etat. Les cotisations sociales actuellement prélevées sur les salaires et au final payées par les consommateurs seraient ainsi transférées directement et en toute transparence sur la consommation de tous les produits. Les produits fabriqués à l’étranger qui en particulier ne supportent pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales que les entreprises basées en France, participeraient alors également au financement de notre protection sociale : une solution qui aboutit à un équilibre financier plus juste pour la pérennité de notre modèle social.

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