Accès au crédit des TPE-PME : le Cerf a été entendu par les députés

mar 23rd, 2010 | By CERF National | Category: 1 - CERF National, Communiqués

La proposition de loi de Chantal Brunel tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, a été votée cette semaine en première lecture à l’Assemblée . Le Cerf se réjouit de ce vote à l’unanimité et salue en particulier le travail de Jean-Pierre Balligand : les députés, tous bords confondus, ont pris conscience que les TPE-PME ne parvenaient plus à financer leurs besoins de trésorerie à cause de banques qui ont coupé le robinet à liquidités. De plus, les députés ont repris plusieurs propositions du Cerf qui visent à encadrer les pratiques des établissements de crédit.

Plusieurs députés ont constaté à l’instar du Cerf que les banques n’ont pas redistribué les 17 milliards d’euros qui leur ont été octroyés pour financer les TPE-PME : l’Observatoire du crédit a en effet révélé que l’encours des crédits n’a augmenté que de 0,14 % entre septembre et décembre 2008. Une somme de 300 millions d’euros, soit 2% seulement des 17 milliards issus des livrets d’épargne réglementé qui devaient être injectés dans l’économie. De plus, les députés ont souligné que la loi fait déjà obligation aux banques d’affecter ces sommes au financement des PME : or, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde a admis il y a plusieurs mois que près de 50% de ces sommes n’arrivaient pas aux entreprises !

Les Créateurs réclament depuis plusieurs mois des sanctions à l’égard des banques qui ne jouent pas le jeu. Les députés sont tombés d’accord sur ce principe : ils ont adopté un amendement qui vise à diminuer la rémunération des banques au titre de la collecte du livret de développement durable (LDD) et du livret A lorsque celles-ci n’affectent pas les fonds au financement des PME, et à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations les dépôts qui ne satisfont pas à cette obligation. Néanmoins, c’est encore insuffisant : le gouvernement doit absolument tenir les engagements du président de la République, et donc contraindre les banques à financer la trésorerie des entreprises.

Le Cerf plaide depuis plusieurs mois pour la réduction des dates de valeur qui permettent aux banques de facturer en permanence des découverts à des entreprises qui présenteraient un compte créditeur si les établissements de crédit n’avaient pris pour habitude de débiter leurs comptes à J-1 et à les créditer à J+3 ou 4. L’amendement de Jean-Pierre Balligand voté limite à une journée l’écart entre la date de valeur et la date d’opération. Le Cerf considère qu’il s’agit d’une avancée importante mais déplore que les députés n’aient pas retenu l’amendement du même député qui proposait d’inclure un récapitulatif des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l’Autorité de la concurrence.

Le Cerf déplore enfin que le gouvernement et la majorité aient rejeté l’amendement du député Balligand qui demandait que les entreprises en difficulté puissent obtenir le report du remboursement de leur dette sociale et fiscale moyennant un intérêt de 5%. Le Cerf porte depuis plusieurs mois une proposition jumelle qui présente l’avantage d’anticiper les difficultés de trésorerie des TPE-PME : en effet, le Cerf propose le report et l’échelonnement au prix du crédit des cotisations Urssaf, Unedic et de la TVA. Hélas, le gouvernement ne comprend toujours pas que cette mesure permettrait de sauver des milliers d’entreprises et encore davantage d’emplois. Bref, l’Elysée et Matignon devraient davantage écouter les parlementaires qui se font l’écho des préoccupations des chefs d’entreprise plutôt que les conseilleurs de tous ordres qui n’ont pas vu la crise venir et qui ont soufflé de mauvaises solutions. L’Elysée et Matignon porteront pourtant la responsabilité de ces choix.
(1) Dossier complet sur la proposition de loi de Chantal Brunel
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/credit_pme.asp

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