CCIP : la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison au Cerf et annule partiellement le scrutin

La Cour Administrative d’Appel de Paris a prononcé l’annulation partielle des élections de décembre 2010 désignant les membres de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris.

Saisie par le Cerf, la Cour a confirmé les irrégularités commises par la liste UNIRE et la CGPME déjà reconnues en première instance. Mais contrairement au Tribunal administratif, elle a justifié sa décision en jugeant que ces irrégularités constituaient « une rupture d’égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

La Cour a retenu la violation à plusieurs reprises du calendrier électoral avant et après la campagne officielle, l’utilisation abusive de l’émission Expression Directe, dans le cadre de la mission de service publique des chaines du groupe France Télévision, pour assurer « une publicité importante dont ont pu bénéficier seuls les candidats soutenus par la CGPME ».

Ce sont aujourd’hui les deux sièges du collège commerce à la Chambre régionale qui sont ainsi invalidés et, avec eux, la Présidence de la Commission du commerce et des échanges de la CCIP qui est remise en cause. Le Cerf compte à ce jour 6 élus sur les 36 de la délégation de Paris. Le total des sièges contestés pourrait faire changer la majorité de la Chambre territoriale de Paris et avoir, à terme, une incidence sur la Chambre régionale qui inclue notamment la CCI de Versailles, « sœur ennemie » de la CCIP, où le Cerf est également représenté et y compte des alliés.

Les autres recours du Cerf concernant les collèges Industrie (0 à 49 salariés) et Services (0 à 9 salariés) portent sur les mêmes irrégularités. La Cour a jugé l’écart de voix trop important au regard des irrégularités commises pour annuler le scrutin. Le Cerf considère cependant que plusieurs irrégularités majeures n’ont pas été prises en compte par la Cour, faussant son appréciation de la portée réelle et effective de l’altération de la sincérité du scrutin.

Parmi ces irrégularités : l’utilisation des moyens du réseau consulaire, constituant une violation du devoir de neutralité du réseau des CCI, voire un abus de bien public ; l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et du paritarisme pour mener des actions de communication représentant entre 4 et 8 fois le budget d’une campagne pour les élections de la liste UNIRE…

Le Cerf étudie donc les possibilités de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

Malheureusement, à n’en pas douter, de tels agissements affaiblissent l’ensemble du patronat et abîment son image. Et, au-delà du règlement devant les instances administratives de la violation des règles et des lois par la liste UNIRE et plus particulièrement par la CGPME, la question est aujourd’hui posée de la légitimité des instances dirigeantes de la CCIP à représenter au plus haut niveau de l’Etat et au plan international ainsi qu’auprès des autorités locales les chefs d’entreprises qu’elles ont trompés lors de cette élection. Pour mémoire, la CCIP compte 4000 salariés, pour un budget annuel de l’ordre de 500 millions d’euros et devrait jouer un rôle majeur pour les entreprises franciliennes.

Enfin, outre l’attitude dilatoire de la partie adverse qui entendrait se pourvoir devant le Conseil d’Etat pour  retarder la prise d’acte effective de l’annulation de l’élection du collège commerce, le Cerf s’interroge sur la partialité et le flou du communiqué du Président de la CCIP à qui la fonction impose un devoir de neutralité.

2 réponses to “CCIP : la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison au Cerf et annule partiellement le scrutin”

  1. PEPIN Henri on 20th juin 2012 3:54

    Bravo.
    Il en faut du courage pour les vrais représentants quand ils veulent se faire entendre.

  2. Bavencoffe Hervé on 20th juin 2012 7:36

    Bonjour
    L’occasion a été ratée de poursuivre le recours à Béthune.
    Bravo à votre avocat
    Concernant les élections législatives, Novelli , fossoyeur du CERF lors de la réforme des CCI a été battu ce qui met du baume au coeur.

    Encore bravo.

    Bien cordialement

    Hervé BAVENCOFFE

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