Périmètre de protection des MIN : libéralisation du commerce ou intérêts (très) particuliers ?

29 juin, 2010 · Poster un commentaire 

La bataille autour des Marchés d’Intérêt National (MIN) n’est pas terminée. Le périmètre de protection des MIN supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale à la demande du groupe Metro, a été rétabli au Sénat. L’Assemblée a en suite adopté, en seconde lecture, une position de repli subtile mais tout aussi critiquable : le régime dérogatoire initialement prévu fait place à un régime d’autorisation sans véritable régulation… Les sénateurs qui réviseront cette copie à partir du 12 juillet, devront donc veiller à voter un texte qui n’impose pas une concurrence déloyale aux entreprises soumises aux contraintes légales des MIN, au profit de ceux qui ont pu s’y soustraire. Il sera nécessaire, ensuite, de faire toute la lumière sur la façon dont une telle modification de la loi a pu être envisagée et avec quelles méthodes et complicités le groupe Metro a pu espérer arriver à ses fins.

Le Cerf plaide de son côté pour le maintien des MIN, et donc des périmètres de protection, en raison des nombreux avantages que ce système présente pour les consommateurs, les commerçants, les grossistes et les producteurs : la garantie de la diversité, de la qualité et de la sécurité des produits pour le consommateur, en raison de la traçabilité et de la facilité des contrôles sanitaires ; la garantie d’une rapidité de distribution des produits frais partout en France et dans le monde grâce à une intégration logistique performante ; la garantie de l’accès au marché pour les petits producteurs et grossistes ; la garantie de la diversité des fournisseurs pour les commerçants…

Cependant, le Cerf est favorable à une évolution du système actuel des MIN : la liberté d’installation à l’intérieur des MIN doit être une réalité. En clair, cela signifie l’extension et/ou la création de nouveaux MIN si nécessaire. Cela implique surtout la suppression du système dérogatoire actuel qui permet de contourner le périmètre de  protection des MIN, d’une part, favorisant l’implantation de groupes de la grande distribution, et la suppression des autorisations de revente à perte, d’autre part, qui se fait, au final, au détriment de la filière professionnelle et du consommateur. Ainsi, tous les grossistes seraient logés à la même enseigne et la concurrence déloyale n’aurait plus cours. D’autres questions pourront alors venir sur la table : celle des loyers payés par les utilisateurs des MIN et, plus généralement, des différents obstacles à l’amélioration du service rendu au client.

Le Cerf s’étonne enfin surtout de l’acharnement de certains députés à supprimer le régime de protection des MIN, alors que l’entrave au commerce et les effets d’entonnoir proviennent en fait essentiellement des cinq centrales d’achats de la grande distribution qui agissent en « super MIN » non régulés. Passage obligé pour accéder au marché, elles en limitent de fait l’accès aux petits producteurs et sont à l’origine des positions dominantes et des multiples dérives dans les pratiques commerciales… Le Cerf avait mis la commission Attali au défi de proposer de rétablir véritablement la concurrence sur ce point. La saisine pour la deuxième fois de la commission, dans ce contexte, conduira peut-être plus de lucidité et de courage. La concurrence doit être rétablie à l’entrée des magasins : cela nécessite la suppression du lien d’exclusivité qui existe entre les centrales d’achat et les réseaux de distribution, ouvrant donc la possibilité à toute enseigne, et même tout commerçant, de s’approvisionner auprès du fournisseur de son choix et non auprès de la centrale à laquelle elle est de fait liée. Les députés seraient donc bien inspirés de s’attaquer à ces oligopoles, bien plus dommageables que l’organisation des MIN, qui empoisonnent toute la filière et nuisent tant aux producteurs qu’au pouvoir d’achat du consommateur.

Je vote pour concurrence non faussée