PAi??rimA?tre de protection des MIN : libAi??ralisation du commerce ou intAi??rA?ts (trA?s) particuliers ?

29 juin, 2010 · Poster un commentaire 

La bataille autour des MarchAi??s dai??i??IntAi??rA?t National (MIN) nai??i??est pas terminAi??e. Dissertation Le pAi??rimA?tre de protection des MIN supprimAi?? en premiA?re lecture Ai?? lai??i??AssemblAi??e nationale Ai?? la demande du groupe Metro, a Ai??tAi?? rAi??tabli au SAi??nat. Lai??i??AssemblAi??e a en suite adoptAi??, en seconde lecture, une position de repli subtile mais tout aussi critiquable : le rAi??gime dAi??rogatoire initialement prAi??vu fait place Ai?? un rAi??gime dai??i??autorisation sans vAi??ritable rAi??gulation… Les sAi??nateurs qui rAi??viseront cette copie Ai?? partir du 12 juillet, devront donc veiller Ai?? voter un texte qui nai??i??impose pas une concurrence dAi??loyale aux entreprises soumises aux contraintes lAi??gales des MIN, au profit de ceux qui ont pu sai??i??y soustraire. Il sera nAi??cessaire, ensuite, de faire toute la lumiA?re sur la faAi??on dont une telle modification de la loi a pu A?tre envisagAi??e et avec quelles mAi??thodes et complicitAi??s le groupe Metro a pu espAi??rer arriver Ai?? ses fins.

Le Cerf plaide de son cA?tAi?? pour le maintien des MIN, et donc des pAi??rimA?tres de protection, en raison des nombreux avantages que ce systA?me prAi??sente pour les consommateurs, les commerAi??ants, les grossistes et les producteurs : la garantie de la diversitAi??, de la qualitAi?? et de la sAi??curitAi?? des produits pour le consommateur, en raison de la traAi??abilitAi?? et de la facilitAi?? des contrA?les sanitaires ; la garantie dai??i??une rapiditAi?? de distribution des produits frais partout en France et dans le monde grA?ce Ai?? une intAi??gration logistique performante ; la garantie de lai??i??accA?s au marchAi?? pour les petits producteurs et grossistes ; la garantie de la diversitAi?? des fournisseurs pour les commerAi??antsai??i??

Cependant, le Cerf est favorable Ai?? une Ai??volution du systA?me actuel des MIN : la libertAi?? dai??i??installation Ai?? lai??i??intAi??rieur des MIN doit A?tre une rAi??alitAi??. En clair, cela signifie lai??i??extension et/ou la crAi??ation de nouveaux MIN si nAi??cessaire. Cela implique surtout la suppression du systA?me dAi??rogatoire actuel qui permet de contourner le pAi??rimA?tre deAi?? protection des MIN, dai??i??une part, favorisant lai??i??implantation de groupes de la grande distribution, et la suppression des autorisations de revente Ai?? perte, dai??i??autre part, qui se fait, au final, au dAi??triment de la filiA?re professionnelle et du consommateur. Ainsi, tous les grossistes seraient logAi??s Ai?? la mA?me enseigne et la concurrence dAi??loyale nai??i??aurait plus cours. Dai??i??autres questions pourront alors venir sur la table : celle des loyers payAi??s par les utilisateurs des MIN et, plus gAi??nAi??ralement, des diffAi??rents obstacles Ai?? lai??i??amAi??lioration du service rendu au client.

Le Cerf sai??i??Ai??tonne enfin surtout de lai??i??acharnement de certains dAi??putAi??s Ai?? supprimer le rAi??gime de protection des MIN, alors que lai??i??entrave au commerce et les effets dai??i??entonnoir proviennent en fait essentiellement des cinq centrales dai??i??achats de la grande distribution qui agissent en « super MIN » non rAi??gulAi??s. Passage obligAi?? pour accAi??der au marchAi??, elles en limitent de fait lai??i??accA?s aux petits producteurs et sont Ai?? lai??i??origine des Cheap drugs keppra positions dominantes et des multiples dAi??rives dans les pratiques commerciales… Le Cerf avait mis la commission Attali au dAi??fi de proposer de rAi??tablir vAi??ritablement la concurrence sur ce point. La saisine pour la deuxiA?me fois de la commission, dans ce contexte, conduira peut-A?tre plus de luciditAi?? et de courage. La concurrence doit A?tre rAi??tablie Ai?? lai??i??entrAi??e des magasins : cela nAi??cessite la suppression du lien dai??i??exclusivitAi?? qui existe entre les centrales dai??i??achat et les rAi??seaux de distribution, ouvrant donc la possibilitAi?? Ai?? toute enseigne, et mA?me tout commerAi??ant, de sai??i??approvisionner auprA?s du fournisseur de son choix et non auprA?s de la centrale Ai?? laquelle elle est de fait liAi??e. Les dAi??putAi??s seraient donc bien inspirAi??s de sai??i??attaquer Ai?? ces oligopoles, bien plus dommageables que lai??i??organisation des MIN, qui empoisonnent toute la filiA?re et nuisent tant aux producteurs quai??i??au pouvoir dai??i??achat du consommateur.

Je vote pour concurrence non faussAi??e

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Création de la médiation de la sous-traitance : une avancée dans la prévention des défaillances des TPE-PME

20 avril, 2010 · Poster un commentaire 

Le Cerf salue la dAi??cision du prAi??sident de la RAi??publique de crAi??er un « MAi??diateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance ». Sans surprise, les Ai??tats GAi??nAi??raux de lai??i??Industrie clos dAi??but mars, ont largement soulignAi?? les effets nAi??fastes du dAi??sAi??quilibre dans les relations entre donneurs dai??i??ordre et sous-traitants. Le mAi??diateur, Jean-Claude Volot, sera donc chargAi?? dai??i??amAi??liorer de maniA?re durable ces relations. Lai??i??ex-dAi??lAi??guAi?? auprA?s de lai??i??ancien MAi??diateur du crAi??dit, RenAi?? Ricol, pourra A?tre saisi par toutes les entreprises industrielles ai??i?? sous-traitants ou donneurs dai??i??ordre, et mettre en oeuvre des mAi??diations individuelles ou collectives. Le Cerf rAi??clamait une pAi??rennisation et un Ai??largissement des missions du MAi??diateur du crAi??dit, cai??i??est aujourdai??i??hui chose faite avec ce MAi??diateur de la sous-traitance qui travaillera avec les Ai??quipes de GAi??rard Rameix, Nicolas Jacquet assurant la direction gAi??nAi??rale des deux services.

Le Cerf plaide depuis 2004 pour la prAi??vention des dAi??faillances dai??i??entreprises par lai??i??accompagnement personnalisAi?? du chef dai??i??entreprise : les CrAi??ateurs prAi??conisent notamment la mise en place dai??i??une mAi??diation entre lai??i??entreprise et ses Ai?? partenaires Ai?? (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscauxai??i??). Cette proposition a Ai??tAi?? confortAi??e par les rAi??ussites enregistrAi??es par la MAi??diation du crAi??dit depuis sa crAi??ation en novembre 2008 : au 31 mars 2010, 10 387 entreprises et 194 181 emplois ont Ai??tAi?? prAi??servAi??s. Le taux de rAi??ussite dAi??passe 60%. Le Cerf attend donc avec impatience la mise en route effective du mAi??diateur de la sous-traitance dAi??but mai alors que les dAi??faillances des petites entreprises demeurent Ai?? un niveau dangereusement Ai??levAi??.

Le Cerf souhaite d’ores et dAi??jAi?? que le rayon dai??i??action de Jean-Claude Volot sai??i??Ai??tende rapidement Ai?? la sous-traitance en cascade dans les marchAi??s publics oA? les modalitAi??s de rAi??ponse aux appels d’offres conduisent des grandes entreprises Ai?? truster les marchAi??s et Ai?? capter le principal de la valeur ajoutAi??e au dAi??triment de leurs sous-traitants. Les CrAi??ateurs souhaitent Ai??galement que Jean-Claude Volot puisse sai??i??attaquer aux mA?mes problAi??matiques dans les secteurs de la formation professionnelle et des services informatiques. Enfin, la grande distribution, oA? les relations commerciales entre les grandes enseignes, et les agriculteurs, les TPE et PME sont dAi??plorables, ne saurait rester en dehors de son champ d’action. Car tous ces dAi??sAi??quilibres, qui trouvent leur origine dans des situations d’oligopoles ou de monopoles et d’abus de position dominante, sont une des causes majeures du nombre record de dAi??faillances d’entreprises dAi??tenu par la France. Occulter ces dAi??sAi??quilibres obAi??rerait les efforts de relance et de crAi??ation d’emplois…

Je vote pour le renforcement et l’élargissement des missions du médiateur de la sous-traitance